Codes de loi français

Article 728-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 83

ministère public transmet à l'autorité compétente de l'Etat d'exécution une copie certifiée conforme de la décision de condamnation ainsi que l'original ou une copie du certificat mentionné à l'article 728-12 et, le cas échéant, une copie du procès-verbal

Article D594-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 48

Si la personne suspectée ou poursuivie qui fait l'objet d'une audition conteste l'absence d'interprète ou la qualité de l'interprétation, elle peut faire des observations qui sont soit mentionnées dans le procès-verbal d'audition, d'interrogatoire ou

Article L512-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 31

Ces renseignements sont consignés dans les procès-verbaux d'audition.

Article 63-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 54

A sa demande, l'avocat peut consulter les procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste. L'article 63-4-3 est applicable.

Article 63-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14

de l'article 63-3, ainsi que les procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste.

Article R53-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 33 > 11

Le procès-verbal d'audition, de confrontation ou de notification des droits mentionne ce choix réalisé dans les conditions prévues à l'article D. 594-16.

Article R4126-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Le procès-verbal est signé par le rapporteur et la personne entendue ou mention est faite qu'il ne peut ou ne veut pas signer.

Article 17

, Sainte-Valière, Sallèles-d'Aude, Ventenac-en-Minervois.

Article 46

Les déclarations que recueille le rapporteur sont contresignées par écrit dans un procès-verbal signé par lui-même et par le déclarant. En cas de carence des personnes convoquées, il est dressé procès-verbal de cette carence.

Article 7

Le canton n° 6 (Les Basses Plaines de l'Aude) comprend les communes suivantes : Armissan, Coursan, Cuxac-d'Aude, Fleury, Salles-d'Aude, Vinassan. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Coursan.

Article 64-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 31

L'enregistrement ne peut être consulté, au cours de l'instruction ou devant la juridiction de jugement, qu'en cas de contestation du contenu du procès-verbal d'audition, sur décision du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement, à la demande

Article R143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 99

Le dossier transmis au ministre à l'appui de la proposition comporte les constatations, procès-verbaux, comptes rendus d'audition et tout autre document ou information ayant conduit à constater l'atteinte à la sécurité et à la sûreté des réseaux.

Article 696-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Au cours de la procédure prévue à l'article 696-114, le procureur européen délégué accomplit les actes et prend les décisions en matière : 1° De mise en examen ; 2° D'interrogatoire et de confrontation ; 3° D'audition de témoins, y compris du témoin

Article 706-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 21

La décision du juge des libertés et de la détention, qui ne fait pas apparaître l'identité de la personne, est jointe au procès-verbal d'audition du témoin, sur lequel ne figure pas la signature de l'intéressé.

Article 338-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 44

La décision statuant sur la demande d'audition formée par le mineur n'est susceptible d'aucun recours.

Article 2-2

Le rapporteur, assisté du secrétariat, dresse un procès-verbal de chaque audition. Il est donné lecture à chaque personne entendue de ses déclarations. Le procès-verbal mentionne les lieux, dates et heures de début et de fin d'audition.

Article 19

Le canton n° 18 (La Montagne d'Alaric) comprend les communes suivantes : Arquettes-en-Val, Badens, Barbaira, Berriac, Blomac, Bouilhonnac, Capendu, Caunettes-en-Val, Comigne, Douzens, Fajac-en-Val, Floure, Fontiès-d'Aude, Labastide-en-Val, Marseillette

Article 338-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 44

Les modalités d'audition peuvent être modifiées en cas de motif grave s'opposant à ce que le mineur soit entendu dans les conditions initialement prévues.

Article D721-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 32

Un comité d'audition est constitué pour chaque appel à candidature aux fonctions de directeur d'institut national supérieur du professorat et de l'éducation.

Article 338-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 44

Lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d'audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas.