En septembre 2024 le véhicule tombe en panne. Après expertise, la SA ICARE refuse de participer financièrement à la remise en état du véhicule.

code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce tribunal le 24 mars 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant

Le véhicule a été livré et facturé le 20 avril 2022 à la société M.S.G.V.

Les Ordres de Service concernant les véhicules objet des réparations litigieuses sont signés ; cependant, [I] [F] ne peut pas rapporter la preuve de la livraison des véhicules qu'elle a d'ores et déjà

* d'avoir frauduleusement augmenté le passif de la personne morale en ce que la SARL LES 2 DAUPHINS a fait l'objet d'une vérification de comptabilité par la Direction Générale des Finances Publiques

d'occasion dont font partie les véhicules de collection.

En date du 23 juin 2025 la SARL MULTIPIECES envoie un courrier recommandé avec avis de réception à la SAS 35 COURTAGE AUTO, demandant la réparation pérenne du véhicule ou l'annulation de la vente.

DEBITEUR : La SARL CONTROLE TECHNIQUE SAINT-CHAMONAIS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 840 710 610 Activité : Exploitation d'un centre de contrôle technique automobile; contrôle de tout véhicule

de Maître [L] [X] [B], Liquidateur désigné dans la procédure concernant : SARL R.M.

Prendre connaissance de l'ensemble des pièces et documents concernant le véhicule. Décrire l'état du véhicule et vérifier l'existence des désordres allégués.

Qu'en l'absence de prêt de véhicule équivalent, elle était contrainte de louer un véhicule professionnel et que les frais générés durant la période d'immobilisation du 05 au 28 mars 2023 et celle du 25

Que ce véhicule a été réglé par 1.300 € par virement et 1.500 € en espèces.

litigieux et vérifier la présence du défaut de fonctionnement du système STOP & START dont est affecté le véhicule ; * Etablir l'historique du véhicule et rechercher la ou les causes de ce défaut ;

La messagerie, les livraisons et les demenagements pour les entreprises et les particuliers, le transport de personnes en véhicules légers, l'import, l'export de véhicules terrestres à moteur, la location

[G] [M] [L] [H], le prononcé d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer.

le véhicule. 2) Décrire l'état du véhicule et vérifier l'existence des désordres allégués 3) Dans la mesure du possible, rechercher l'origine de ces désordres 4) Dire s'ils proviennent d'un accident

Sur l'affaire : Il est constant que le véhicule présente plusieurs vices.

Le véhicule est alors en réparation chez GPM MOTORS. Le 09/02/2024, Monsieur, [A] récupère le véhicule.

Enfin, il note « des manquements graves de la part du contrôleur technique, qui porte atteinte à la sécurité des personnes et qui ne permet pas, à l'acquéreur de se convaincre de l'état réel du véhicule

[M] [A], [B], [W] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Comparant en personne * Et : SELARL LGA, en la personne de Me [Q] [Y] [Adresse 2] [Localité 2], liquidateur Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL