Par acte de commissaire de justice en date du 7 Août 2025, la SARL HD-INGENIERIE a formulé les demandes suivantes : CONDAMNER la société CHB PROPERTY GROUP à verser une provision de 50.000 euros à la

En conséquence, Condamner la Société MK à verser par provision à la Société [M] PREPAID SERVICES France la somme de 125 597,35 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2024, date

Qu'il émet un avis favorable au maintien de la période d'observation avec le versement d'une provision mensuelle de 700.00 € Attendu que Monsieur, [X], [N], représentant légal de la société, indique au

la provision demandée ; Que le problème est venu du nombre important des salariés ; Attendu que Madame la Juge Commissaire émet un avis favorable au maintien de la période d'observation avec le versement

émet un avis favorable au maintien de la période d'observation ; Attendu que Monsieur le Procureur de la République émet, par écrit, un avis favorable au maintien de la période d'observation avec le versement

Ces chiffres doivent être confirmés à l'avenir et revus par l'expert-comptable de la société ; Qu'il émet donc un avis favorable au maintien de la période d'observation ; Que le versement d'une provision

BLOIS 814 289 039) ont attrait en référé la SAS NAUDET [Localité 4] (RCS CHATEAUROUX 828 434 944), par devant le Président du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX, aux fins de la voir condamner à leur verser

Par conclusions en défense n°2 déposées à notre audience du 23 janvier 2025, Despierre nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Juger que la demande tendant au versement d'une

que Monsieur le Procureur de la République émet, par écrit, un avis favorable au maintien de la période d'observation avec le versement d'une provision mensuelle de 500 € Attendu qu'il ressort des explications

la SAUR ; Qu'il procède à des changements dans le modèle économique de la Société ; Qu'un salarié est parti, ce qui allège les charges ; Qu'interrogé par le Tribunal, il indique être en mesure de verser

Juge Commissaire, rappelant la nécessité de fournir rapidement le bilan 2025 et constatant une période d'observation dynamique émet un avis favorable au maintien de la période d'observation et au versement

d'observation pour une durée de 6 mois ; Attendu que Monsieur le Procureur de la République, par écrit, requiert la prolongation de la période d'observation pour une durée de 3 mois sollicitant également le versement

la rémunération de l'expert devant être consignée par la société E H K SARLU, Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 août 2025, Monsieur le Greffier a invité la société E H K SARLU à verser

Assisté du Greffier, Vu les dispositions des articles 270 et 271 du code de procédure civile, Par ordonnance de référé du 22 juillet 2025, il a été ordonné une expertise confiée à Monsieur [T] [L], la provision

à valoir sur la rémunération de l'expert devant être consignée par la société C&W SAS, Par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 juillet 2025, Monsieur le Greffier a invité C&W à verser ladite

Assisté du Greffier, Vu les dispositions des articles 270 et 271 du code de procédure civile, Par Ordonnance de référé du 10 décembre 2024 il a été ordonné une expertise confiée à Monsieur [C] [V], la provision

du Greffier, Vu les dispositions des articles 270 et 271 du code de procédure civile, Par ordonnance de référé du 2 septembre 2025, il a été ordonné une expertise confiée à Monsieur, [X], [Y], la provision

articles L.110-1 ; L.110-2 et L.110-3 du Code de commerce, Vu l'article 1362 du Code civil, DECLARER la demande recevable et bien fondée Partant principalement CONDAMNER la société GMD BATI SARL à verser