Codes de loi français

Article Annexe

Ces projets peuvent concerner des actions de relocalisation du vignoble, des actions de reconversion variétale ou d'amélioration de techniques de gestion du vignoble avec un objectif de réorientation de la production ou dans le cadre d'un partenariat

LEGIARTI000021686159

. - ACTIONS DE RESTRUCTURATION ET DE RECONVERSION DU VIGNOBLE RETENUES POUR LES SUPERFICIES RELEVANT DU CONSEIL DE BASSIN VITICOLE VALLÉE DU RHÔNE-PROVENCE A. - Demandes individuelles hors projet collectif 1.

LEGIARTI000021707170

. - ACTIONS DE RESTRUCTURATION ET DE RECONVERSION DU VIGNOBLE RETENUES POUR LES SUPERFICIES RELEVANT DU CONSEIL DE BASSIN VITICOLE BOURGOGNE - BEAUJOLAIS - SAVOIE - JURA Les actions sont réalisées dans le cadre de demandes individuelles telles que prévues

Article 2

produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) les conditions et modalités d'attribution : - des aides aux investissements, lorsque la demande a été déposée à compter du 1er janvier 2013 ; - des aides à la restructuration et la reconversion des vignobles

Article D645-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 54

I. ― Une parcelle de vigne est présumée être conduite selon les conditions s'appliquant au vignoble prévues dans le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée à laquelle les vins qui en sont issus peuvent prétendre.

Article Annexe I

vignoble pour la campagne 2006-2007 ou de l'arrêté du 1er février 2008 relatif aux conditions de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2007-2008 7 690 4.

Article 10 bis

constaté que les obligations d'arrachage n'ont pas été respectées, des réfactions sont appliquées sur le montant de l'aide et, le cas échéant, des superficies peuvent être exclues de l'octroi de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble

Article Annexe I

Sont éligibles pour les appellations d'origine suivantes : - Côtes du Forez : Amélioration des techniques de gestion du vignoble : plantation de gamay N visant à regrouper le vignoble en îlots de taille suffisante ou avec modification de la densité après

Article 1

Le régime de restructuration et de reconversion des vignobles instauré par les règlements susvisés est mis en oeuvre, en France, par un plan national et par des plans locaux agréés par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer

Article 1

Une demande d'agrément en vin de pays Vignobles de France ne peut être déposée que par un metteur en marché, tel que défini à l'article 5 du décret du 28 février 2007 susvisé, préalablement habilité à cet effet auprès de l'Etablissement national des produits

Article D665-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 60

Pour le secteur du vin, sont mises en œuvre les types d'interventions suivants : 1° Types d'interventions relatifs à la restructuration et à la reconversion des vignobles ; 2° Types d'interventions relatifs aux investissements matériels et immatériels

Article 1

Dans le cas des négociants propriétaires de vignobles, cette taxe est de 0,118 F par kilogramme.

Article Annexe I

Amélioration des techniques de gestion du vignoble : modification de densité.

Article 1

Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret n° 64-453 du 26 mai 1964, l'irrigation des vignobles complantés en cépages classés dans la catégorie des variétés recommandées pour la production de raisin de table, ou destinées normalement à la

Article Annexe 19

-Disposer de compétences pour travailler en groupe et pour animer une équipe au vignoble, en cave ou au chai.

Article 3

Les parcelles à arracher au cours de la campagne 2009-2010, en vue d'une restructuration ou reconversion du vignoble, doivent faire l'objet, par l'exploitant, d'une demande préalable d'arrachage auprès des services de FranceAgriMer.

Article 13

Baume-les-Messieurs, Besain, Blois-sur-Seille, Blye, Bonnefontaine, Briod, Buvilly, Chamole, Chaussenans, Château-Chalon, Châtillon, Conliège, Domblans, Fay-en-Montagne, Le Fied, Frontenay, Hauteroche, Ladoye-sur-Seille, Lavigny, Le Louverot, La Marre, Menétru-le-Vignoble

Article D665-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 88

l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) pour l'élaboration et la mise en œuvre des mesures de politique publique en faveur de la filière viticole autres que celles relevant de l'INAO, notamment en matière de mesures d'arrachage et de restructuration du vignoble

Article Annexe

) < // > Reims est (Taissy) 0,90 1,40 2,00 2,70 0,60 Reims sud (Portes du vignoble) < // > Saint-Gibrien 3,00 4,50 7,20 9,40 1,90 Reims sud (Portes du vignoble) < // > Mont-Choisy 3,60 5,30 8,50 11,10 2,20 Reims sud (Portes du vignoble) <