CONSULTING, lequel contient une clause de non- sollicitation de personnel, Juger qu'en conséquence, LA POSTE n'a pu violer la clause de non-sollicitation de personnel prévue aux termes du contrat qui

* Art. 1844-7, 5° C. civ. : Exclusion pour justes motifs (violation des statuts/pacte, comportement déloyal).

B- La violation de l'obligation d'indiquer le délai de livraison ou d'exécution La société NEMATIS s'est engagée à effectuer différentes prestations (création du site, référencement SEO, nom de domaine

[P] [Y] au sein de la SASU PROMAT 34 à Béziers, en violation de sa clause de non concurrence.

Ce protocole de cession incluait une clause de non-concurrence et de non-sollicitation de clientèle à la charge du cédant pour une durée déterminée.

A l'audience de mise en état du 3 juin 2025, [L] [T] dépose des conclusions n°1 demandant au tribunal de : Rejeter la fin de non-recevoir invoquée par [W] ; Condamner [W] à régler la somme de 100 000

La société NETT-DISTRIB considère que la société RENOV'SERVICES a violé les clauses de non-concurrence ainsi que l'obligation d'approvisionnement exclusif.

Pour leur part, les époux [T] sont non commerçants. Il s'agit donc d'un litige de nature mixte.

La société, [J] SAS, par lettres des 15 janvier 2024 et 11 mars 2024, refuse l'émission des avoirs qu'elle estime non justifiés.

SUR CE : La société SEBACH FRANCE invoque une violation de la clause de non-concurrence par Monsieur [E] et une participation de la société ALTO ASSAINISSEMENT à ce trouble manifestement illicite, justifiant

A titre subsidiaire : La clause de non-concurrence s'applique pendant une période de 3 ans et dans un rayon de 100 kilomètres autour de l'emplacement du fonds donné en location-gérance.

Elle a sollicité le rejet des conclusions communiquées à l'audience pour violation du principe du contradictoire en raison du non-respect du calendrier de procédure.

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2026R00188 DEMANDEUR SASU AKZO NOBEL DISTRIBUTION [Adresse 1] comparant par SELARL DOLLA-VIAL et Associés [Adresse 2] DEFENDEUR SAS VANGUARD BATIMENT [Adresse 3]

Cette violation de la clause de non concurrence a fragilisé la situation commerciale de GFA et GFA est fondée à demander des dommages et intérêts en raison de la violation de cette clause.

La clause figurant dans le contrat doit donc être considérée comme illicite et non écrite.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 12 MAI 2026 2ème Chambre N° RG: 2026F00264 DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE, [Adresse 1], comparant par la SELARL DOLLA-VIAL

alinéa 2 du Code de Procédure Civile : Procédure La société Z-S MENUISERIE Société par actions simplifiée * Monsieur [B] [J], dirigeant de la société Z-S MENUISERIE [Adresse 1] [Localité 1] DÉFENDEUR - non

Copie exécutoire : Me Virginie TREHET Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie à Me [S], commissaire de justice TRIBUNAL DES ACTIVITES