Le 1 er octobre 2024, les sociétés WE CAPT et PRO ARCHIVES formées un recours contre ladite ordonnance.

La jurisprudence admet parfaitement cette contre-passation : la Cour de cassation juge qu'une banque est fondée à exercer un recours par voie de contre-passation sans avoir à recourir contre le tireur

la demande de désignation d'un expert pour procéder à la valorisation des titres de la société A titre subsidiaire Rejeter la qualification d'abus de majorité contre M.

Par la suite, PBC ne formait plus de demandes que contre [V], puis, in fine à titre principal contre [V] [D] et ALLIANZ. Tel est l'état de la procédure.

LA PROCEDURE Par exploit introductif d'instance délivré le 21 septembre 2020, Starr cite à comparaître Chubb devant le tribunal de commerce de Nanterre, aux fins de la voir condamner solidairement avec

LES FAITS La société CAPITOLE FINANCE-[Y] (ci-après CAPITOLE) a engagé une action contre M.

ainsi le rejet des prétentions de cette dernière.

Parallèlement à ces pourvois, les consorts [C] ont saisi la Cour d'appel de RENNES d'un recours en révision contre les arrêts des 23 septembre et 18 novembre 2014.

Sur le rejet des appels en garantie de DESTOCK FCL et de CARGOTECH : La société GNANAM EXOTIQUE demande le rejet des appels en garantie formés contre elle.

Si Monsieur [K] [M] justifie l'absence de comptabilité par le fait que l'activité n'a jamais réellement démarrée, la SAS GLOBAL' FORMATION a tout de même employé une salariée et a eu recours à des prêts

, le cas échéant, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies

le 30 juin 2021 et de la transmission de patrimoine subséquente mise au vote le 22 octobre 2021.

Elle soutient que les tests mis en œuvre par PMA 28 ne satisfont pas à l'exigence de mise en œuvre de tous les moyens raisonnables et que le recours formé par cette dernière contre l'arrêté de la DGCCRF

PRONONCER la jonction des deux assignations, celle d'origine contre la société R2T BATIMENT, et celle de mise en cause contre la société R2T PLACEMENT & MANAGEMENT (sous le numéro d'origine RG 2025056233

Lors de l'audience du 19 mars 2026, le ministère public a repris les termes de sa requête et a confirmé sa demande de voir Monsieur [J] [E] condamné à une mesure d'interdiction de gérer pour une durée

Par voie de conclusions reçues le 5 mars 2026, la société [X] demande au tribunal de : A titre principal, * rejeter toute demande formée à l'encontre de la société [X].

de recours.

de la cour d'appel de Douai sur l'appel contre l'ordonnance de référé du 26 novembre 2024.

L'incidence est réelle puisque son chiffre d'affaires 2024 s'est réduit à 18 767 € contre 49 827 € en 2023. Son préjudice est estimé à 20 000 €.

Qui plus est l'article 15.1 des mêmes conditions, en stipulant qu'en aucun cas « le locataire ne pourrait intenter un quelconque recours directement contre le loueur pour vices rédhibitoires ou cachés