EXPOSE DES FAITS : La SAS [K] est une filiale du Crédit Agricole, et a comme activité le financement d'équipements professionnels.

DECLARER communes et opposables les opérations d'expertise les sociétés MS VACANCES SAS et ALU BYZANCE SAS.

Les demandes indemnitaires formées par la société CHAMP D'ÉNERGIE, comme la demande tendant à voir déclarer communs et opposables aux sociétés assignées par le jugement du 7 mai 2025 et les opérations

S'agissant de la demande de la société DIFFUSION EQUIPEMENTS LOISIRS SAS de se voir garantir par la société PISCINES VAL DE L'EYRE SAS et Monsieur [S] [P] à hauteur de 50 % de sa condamnation, relève que

La SARL LES ARTISANS DECORATEURS a sous-traité à la SAS CF CONCEPT la fourniture et la pose des éléments nécessaires à « l'équipement meuble trad ».

Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation. » * La commune intention des parties a bien

Par acte d'huissier en date du 24 Septembre 2020, la SA Compagnie Générale de Location d'Equipements a fait assigner la SASU TRANSFER IN [Localité 2] et M.

Ces équipements ont été fournis et fixés par Capsa.

Un constat d'accord établi par un conciliateur de justice le 7 avril 2022 prenait acte de son engagement d'assurer, avant le 30 juin 2022, la fourniture de menus équipements, de reprendre l'installation

d'un nouveau point de vente, dans le [Adresse 5] à sur la commune de [Localité 4].

La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : POUR LA COMMUNES DE [Localité 1] : Par ses Conclusions récapitulatives régulièrement reprises à la barre, la Commune de [Localité 1] sollicite de la juridiction de

de téléphonie VOIP et un contrat d'une durée de 36 mois pour une ligne SDSL.

déclarer opposables les opérations d'expertise et voir compléter la mission de l'expert.

Le tribunal relève que SLS ne communique pas dans ses écritures l'adresse à laquelle LPF devra restituer lesdits équipements.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERBOURC'H Mikaël JUGE(S) : MARTEL Jean de LEFFE Patrick GREFFIER : Maître PIAU Julien MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

8] [Adresse 9] [Localité 3] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 28/01/2025 à ME TROMBETTA Michel FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES La SAS LOCAM a conclu avec la société EQUIP

achats et emploie une partie du personnel du pôle, et les refacture aux deux entités exploitantes, membres du groupement ; Dans le cadre d'un partenariat privé, les services de soins ont accès à l'équipement