Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.

d’INDEMNISATION des VICTIMES d’INFRACTIONS PÉNALES, instituée en application des dispositions de l’article 706-4 du Code de Procédure Pénale, dans le ressort du Tribunal judiciaire de NANCY, s’est réunie

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine

que la clause pénale est inopposable en l’absence de paraphes de la promesse synallagmatique de vente du 14 octobre 2021.

de procédure pénale.

de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, greffier.

L'article 78-2-2 du code de procédure pénale donne ainsi le pouvoir aux OPJ, assistés, le cas échéant, par des APJ et APJ adjoints, de procéder, sur réquisitions écrites du procureur de la République,

Condamner la société LA FABRIK 14 au paiement de la somme de 3.500 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles, et à régler les dépens de l’instance

de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, greffier.

de procédure pénale, assistée de Monsieur [I] [N].

Sur la clause pénale ; Il résulte des dispositions de l’article 1103 du code civil que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 4 du code de procédure pénale, “l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction

’avaient aucun moyen procédural de remettre en cause la décision pénale, l’appel de la partie civile n’étant ouvert que dans les limites strictes de l’article 470-1 du code de procédure pénale, à savoir

de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

CHEVALIER, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V. AUGIS, Greffier, lors des débats et C.

de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, greffier.

de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, greffier.

de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, greffier.

En effet, toutes les procédures antérieures ne visaient que Monsieur [B] comme supérieur hiérarchique.

Motifs Sur la demande d'expertise : Vu l’article 10, alinéa 2, du code de procédure pénale et les articles 143 à 178 et 232 à 284-1 du code de procédure civile.