Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
697edc89cdc6046d477bb55a
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur l'irrecevabilité des demandes formées contre la société MAISONS DELTA en son nom personnel En application des articles L622-21, L.622-22 et L.624-1 du code de commerce, aucune condamnation ne peut
Source officielle6ème chambre 2ème section
678172dd6d34da2cbdcda0d9
10 janvier 2025
10 janvier 2025
I - Sur la recevabilité des demandes A- Sur l'application de l'article L622-21 du code de commerce Il résulte de l'article L. 622-21 du code de commerce que le jugement d'ouverture d'une procédure
Source officielleService des référés
68681cbf4965b5d9df315e41
4 juillet 2025
4 juillet 2025
394 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 622-7-I et L622-21-I du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Sur les demandes financières dirigées
Source officielle1ère Chambre Civile
686c37e4dd7001754d6242e0
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En outre, l’article 22 – A (4°) invoqué communément par les parties stipule, comme le souligne la défenderesse que « Pour les immeubles en copropriété, cette garantie (…) couvre exclusivement les dégâts
Source officielle3ème Chbre Cab A4
668d7ec253e3bdd077866dea
9 juillet 2024
9 juillet 2024
- Sur la responsabilité du bureau d’études CERMI L’article L622-21 du code de commerce énonce que : I.
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