L'article 1353 du même Code dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

par l'article 8 du décret n° 59-143 du 7 janvier 1959, modifié par l'article 1er du décret n° 62-1326 du 6 novembre 1962, et définie à l'article 171 de l'ancien code de la famille et de l'aide sociale

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122 du Code de Procédure Civile. et l'ancien article 1110 du code civil.

l'indique l'article 2044 Code civil.

des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile;ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’issue du litige commande de condamner la MAIF, qui succombe, aux dépens.

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