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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
68dedd0b6af9fd1f80965b54
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur les autres demandes : Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
Source officielleJAF CAB 3
686c2651dd7001754d62086f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur les dépens En vertu de l’article 1127 du code de procédure civile, en cas de divorce pour altération définitive du lien conjugal, les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui en a pris
Source officielle2ème chambre 2ème section
686428410bb2f8a66ca603f4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officielleExpropriations
66352b7be4b5292aaa662ff1
2 mai 2024
2 mai 2024
L’article R311-6 du même code prévoit pour sa part que “lorsque l’expropriant dispose des éléments d’information suffisants pour rédiger le mémoire de saisine du juge prévu à l’article R. 311-9, il n’est
Source officielleJCP
68793a9464dcbd881bec2401
2 juillet 2025
2 juillet 2025
ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
670eacad1c3411ff34513f69
15 octobre 2024
15 octobre 2024
une somme provisionnelle de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ? les entiers dépens de la présente procédure, en ce inclus le coût du commandement.
Source officielle1/4 social
668445608bcff606d9c53d81
2 juillet 2024
2 juillet 2024
dispositions de l’article R.2314-24 du code du travail.
Source officielleExpropriations
671015962b8bce2aff39f7eb
14 octobre 2024
14 octobre 2024
est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.
Source officielleEnrôlement
68f95205de0ebe408dac9e92
3 octobre 2025
3 octobre 2025
700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens dont distraction au profit de Maître Martin PEYRONNET en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile ; sur les demandes de la SARL BORDEAUX
Source officielle3ème chambre 1ère section
68dec3ca6af9fd1f8094dbf4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
à payer à la société LGO la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner les sociétés F. et R. aux entiers dépens ; -rappeler l'exécution
Source officielle2ème chambre 2ème section
659eeefc6976f1c644e78443
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Source officielleChambre de la famille
69d0283ccdc6046d47075eed
3 avril 2026
3 avril 2026
IV - Sur les autres mesures Sur les dépens : Aux termes de l’article 1127 du Code de procédure civile, les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative, à moins que le
Source officiellePôle Civil section 2
68f2af10e97b8c182997a9fa
2 octobre 2025
2 octobre 2025
700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
670eacab1c3411ff34513f38
15 octobre 2024
15 octobre 2024
une somme de 800,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
68eeb41222996ce54483c428
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Monsieur [C] [U] [R] sera condamné aux dépens (article 1127 du code de procédure civile) et au paiement à Madame [H] [G] d’une somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Source officielleCIVIL
68128dadd554c55098ec8f22
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Au visa des articles 552 alinéa 1er 578, 597, 599 alinéa 1er, 639, 681, 682, 1106 et 1376 du code civil, L 323-1 et suivants du code de l'énergie et R 151-5 et R 161-8 du code de l'urbanisme, ils demandent
Source officiellePÔLE SOCIAL
68deddf96af9fd1f8096692a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
à l'assuré de justifier du taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale sont les suivantes : 1° La carte d'invalidité définie à l'article L
Source officielle1ère Chambre
686818434965b5d9df31377a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
670573561296b51ba2b117b5
4 octobre 2024
4 octobre 2024
700 du code de procédure civile, outre aux dépens, dont distraction au profit de Maître Dominique LAPLAGNE, Avocat à la Cour, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre
68c483b8575259d001c6b3a3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
alinéa 2, 1103, 1162, 1194 et 1231-1 du code civil et des articles 641-9 et 641-11-1 du code de commerce, de: - Débouter [Z] [Y] de toutes ses demandes, fins et conclusions et en particulier de ses demandes
Source officiellePage 10 sur 15