BEST AUTOMOBILE Grosses délivrées le à Avocats : Me Claire BOURREAU la SELARL CABINET D’AVOCATS ALAIN PAREIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 26 MAI

représentée par Me Maïté MELILLAN-DEVEZE, avocat au barreau de CARPENTRAS LE TRIBUNAL STATUANT A JUGE UNIQUE : Madame Delphine LORIA, Vice-présidente aux affaires familiales, assistée de Madame Audrey BOISSEAU

aux Affaires Familiales, ayant délibéré : Président : Delphine LORIA, Vice-présidente Assesseur : Ludivine CLERC, Vice-présidente Assesseur : Dominique DUBOIS, Magistrat Honoraire Greffier : Audrey BOISSEAU

N° Portalis DB3R-W-B7J-2WVM N° Minute : 26/00486 AFFAIRE [H] [N] C/ URSSAF ILE DE FRANCE Copies délivrées le : DEMANDERESSE Madame [H] [N] [Adresse 1] [Localité 2] representée par Me BOITTEAUX

par Me Thierry ALLAIN, avocat au barreau du VAL D’OISE, avocat plaidant Société CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075 77213 AVON CEDEX non comparante Monsieur [R] [H] 30 rue boileau

MUTUALISTE, agissant poursuites et diligences des représentaux légaux, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 326 127 784 dont le siège social est [Adresse 3] représentée par Me Ingrid BOILEAU

dont le siège social est sis 16 Square Lulli - 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE ASSOCIATION DES PARENTS DU BOIS L’ABBÉ immatriculée au SIREN sous le numéro 829 519 180 dont le siège social est sis 2 Avenue Boileau

Monsieur [K] [Y], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Anne-lise LERIOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 407 ET : Monsieur [V] [G], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Chrystelle BOILEAU

ARIEGE PYRENEES DEVENUE HARMONIE MUTUELLE NAC : 60A COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX CIVIL ORDONNANCE DE REFERE DU 7 AVRIL 2026 LE JUGE DES REFERES : Monsieur Stéphane BOURDEAU

[V] a indiqué (cf pages 9 à 11 de son rapport) : “Le conduit de fumée est composé d’une canalisation en polypropylène (à confirmer) transitant dans un ancien conduit en boisseau de terre cuite.

au barreau de NICE, avocat plaidant Madame [X] [D] épouse [M] [Adresse 8] [Localité 7] représentée par Maître Pierre BARDI de la SCP BARDI, avocats au barreau de NICE, avocats postulant, Me Marc BOISSEAU

Il précise qu’un renfort doit être apposé de toute urgence pour éviter que les “boisseaux des conduits cassés ne descendent vers le bas” et “que les boisseaux en partie haute des douze conduits cassés

aux Affaires Familiales, ayant délibéré : Président : Delphine LORIA, Vice-présidente Assesseur : Ludivine CLERC, Vice-présidente Assesseur : Dominique DUBOIS, Magistrat Honoraire Greffier : Audrey BOISSEAU

portant notamment sur : - la recherche de l'origine de l'infiltration, à savoir : « Présence d'une tuile cassée et joints du chapeau de cheminée fissuré et laissant entrer l'eau par les canons du boisseau

intervenante volontaire 6 rue des Emeraudes 97419 LA POSSESSION Rep/assistant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDERESSE : LA COMMUNE DE CILAOS 66 rue du Père Boiteau

sous le numéro 880 066 295 [Adresse 12] [Localité 10] Rep/assistant : Maître Frédérique ANGOTTI de la SCP ANGOTTI, avocats au barreau de COMPIEGNE, avocat postulant Rep/assistant : Maître Chrystelle BOILEAU

Localité 16] (MAROC) [Adresse 8] [Adresse 15] [Localité 1] Représentée par Me Farah CHEBLI, Avocat au Barreau de NICE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Madame BOISSEAU

débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, en premier ressort et en matière de référé, ORDONNONS une mesure d’expertise, DÉSIGNONS pour y procéder : [F] [D] DCH+ 38 rue Boileau

BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 326 127 784 dont le siège social est sis 56-60 rue de la Glacière - 75013 PARIS non comparante représentée par Maître Ingrid BOILEAU

naissance 2] 1980 à [Localité 13] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Bertrand D’ORTOLI, Avocat au Barreau de NICE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Madame BOISSEAU