AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D. HSC
697b26bdcdc6046d4714f1c8
2 janvier 2026
2 janvier 2026
libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, au centre Henri Duchêne
Source officiellePage 10 sur 22
J.L.D. HSC
697e1097cdc6046d4766bc10
2 janvier 2026
2 janvier 2026
libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, au centre Henri Duchêne
Source officielle