Le procès verbal de notification, d’exercice des droits et de déroulement de garde à vue relate qu’il a été mis fin à la mesure de garde à vue le 30 septembre 2025 à 12h, le procès verbal précisant feuillet

 » à l’encontre de Madame [X] [Y], sans autre précision sur ladite créance et sans qu’une copie de l’acte sous seing privé (18 pages) ne soit jointe au procès-verbal de signification, composé de 4 feuillets

[Z] [A], en ce que le document produit en copie ne comporte qu’un feuillet et ne permet pas d’identifier le propriétaire du véhicule litigieux comme étant M.

Il convient cependant de relever qu'alors que le procès-verbal de dénonciation mentionne un acte comportant 7 feuillets, la pièce 1 produite par M. [O] n'en compte que 6.

Le feuillet de signification renseigné en date du 22 octobre 2015 par l'huissier de justice comporte le libellé suivant : Mle [N] [U] [Y] [9] [Adresse 1] [Localité 8].

ACCUEIL IMMOBILIER immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 804 551 067 dont le siège social est sis 16 rue Octave Feuillet - 75116 PARIS représentée par Maître Pauline CHAPUT, avocat au barreau

Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/03924 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZH2D Minute : 24/00907 OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 9] Représentant : Me Nathalie FEUGNET

de route journalière ne peut lui être reprochée, le seul document légal étant constitué des feuilles de route hebdomadaire aux termes de l'article R3312-33 du code des transports.

BATIGERE HABITAT Représentant : Maître Nathalie FEUGNET de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E 1971 C/ Monsieur [F] [B] Exécutoire, copie, dossier délivrés

CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Maître Nathalie FEUGNET de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS C/ Monsieur [S] [O] Madame [G] [F] [Z] Exécutoire, copie, dossier délivrés

CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Maître Nathalie FEUGNET de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS C/ Monsieur [Q] [L] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : ASSOCIATION LEGITIA

[D] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nathalie FEUGNET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/03452 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4OIJ N° MINUTE : 9 ORDONNANCE DE REFERE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Mme [R] [G] ép [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nathalie FEUGNET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N

[X] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nathalie FEUGNET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/03454 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4OIR N° MINUTE : 10 ORDONNANCE DE REFERE

Ils relèvent de surcroît l'absence de toute feuille de présence annexée audit procès-verbal et la notification tardive de celui-ci, plus de trois mois après la tenue de l'assemblée.

Le Syndicat relève également que la feuille de présence a bien été tenue et que Madame [B] en a reçu communication ainsi que l’atteste sa production par elle.

2023, ° les justificatifs concernant l’arrêt de travail de la gardienne pour l’année 2023, ° les originaux des preuves de dépôt des convocations des assemblées générales depuis 2012 (recommandés, feuilles

Puis, par lettre du 19 mars 2012, la mairie d’[Localité 3] enjoint Monsieur [Y] de procéder à l’élagage de l’eucalyptus qui entraînerait “des désagréments à son voisin (chutes de feuilles bouchant les