Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Florence LEBON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assistée de Maria

SPERY [Adresse 57] [Adresse 57] [Localité 48] représentée par Maître Marine GUGUEN de la SELEURL MG AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #E0868 S.A.S.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Marine MARTINEAU, Vice-Présidente en charge des contentieux de la Protection, Avec l’assistance de Nebia BEDJEDIET, Greffière, GROSSE : Me Frédéric CHEVALLIER

représenté par son Syndic [D], dont le siège social est [Adresse 2], pris en son agence [D] [Localité 3] située [Adresse 3] représentée par Me Benjamin JAMI, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Marine

Monsieur [N], [H], [X] [U] [Adresse 1] [Localité 6], né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 13] (NORD) représenté par Me Daphné JORE, avocat au barreau de LILLE Juge aux affaires familiales : Marine

avocat au barreau de LILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/004876 du 21/04/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE) Juge aux affaires familiales : Marine

barreau de LILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/017725 du 14/09/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]) Juge aux affaires familiales : Marine

barreau de LILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/002179 du 05/05/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]) Juge aux affaires familiales : Marine

barreau de LILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/017986 du 13/09/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]) Juge aux affaires familiales : Marine

barreau de LILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/014353 du 22/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 18]) Juge aux affaires familiales : Marine

Madame [P], [R], [O] [D] épouse [V] [K] [Adresse 10] [Adresse 3] [Localité 8], née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 13] (NORD) représentée par Me Déborah THIERRY, avocat au barreau de SENLIS, Me Marion

(SEINE-MARITIME), demeurant [Adresse 5] Représenté par Maître Sonia BAUDELET, avocate au barreau du HAVRE L’affaire appelée lors de l’audience de dépôt des dossiers du 10 Juin 2025; Madame Marine

SELARL RIQUE-SEREZAT THEUBET le Copie impôts : Copie au dossier : LE TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDEUR Monsieur [J] [R] [Z] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 5] (SEINE-ET-MARNE

bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]) Représentée par Maître Peggy HAMEL, avocate au barreau du HAVRE L’affaire appelée lors de l’audience de dépôt des dossiers du 21 Juin 2024 ; Madame Marine

[Y] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marine PARMENTIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/00143 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6XAO N° MINUTE : 4 JUGEMENT rendu le

HOTEL ARCANTIS Représentant : Me Maria BEKMEZCIOGLU, avocat au barreau de Paris, C/ Monsieur [C] [M] Monsieur [W] [F] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 Avril 2024 DEMANDEUR : S.A.R.L.

Il sera rappelé que la provision déjà allouée, payée ou non, doit être déduite de l'indemnité définitive, la partie civile disposant déjà d'un titre pour son recouvrement.

LB IMMO C/ [N] [I] Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Marianne ATROUS-LEMOUELLIC l’AARPI RIVIERE - DE KERLAND COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Anne MURE