le tribunal compétent, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.

Le tribunal a en conséquence ordonné un complément d'expertise, désigné M. [D] pour y procéder et sursis à statuer sur les autres demandes des parties. M.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

* Par conclusions signifiées par la voie électronique le 31 décembre 2024, la société EDIFICA CONCEPT demande au juge de la mise en état, au visa des articles 46, 75, 81, 82 et 82-1 du code de procédure

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 09 Avril 2024 MAGISTRAT : Daphné BOULOC GREFFIER : Léa FAURITE

En conséquence, la demande en paiement est rejetée.

De telles demandes n’ont donc pas été préalablement soumises pour instruction à la Caisse et n’ont pu non plus faire l’objet d’un recours obligatoire devant la Commission de recours amiable.

Il n’est pas formé de demande de conservation du nom.

généraux : 15 015,09 euros ; 4°Indemnités de rupture forcée intégralement soumises à cotisations (préavis, congés payés, non concurrence, congé reclassement …) : 4 062,29 euros ; 5°Acomptes, avances,

Par conséquent, les demanderesses seront déboutées de leur demande. Sur les demandes reconventionnelles de M.

Par conséquent, le juge n’a pas à y répondre.

Dans son dernier mémoire après expertise la SCI CMM demande au juge des loyers commerciaux de : - rejeter la demande de complément d’expertise judiciaire de la société COBA INDUSTRIE, - juger qu’il y

donc pour statuer sur des sujets touchant à la gestion des sociétés de notaires où seul le juge civil est compétent.

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 06 Janvier 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS Madame [O] [X] épouse [P], demeurant [Adresse 4] Monsieur [N] [P], demeurant [Adresse 4], intervenant

contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame COUZIAN, Juge aux Affaires Familiales Madame GRANGER, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [V] [

Sur les demandes relatives à l'autorité parentale D'après l'article 8 du du Règlement du 25 juin 2019 dit Bruxelles II Ter, le juge compétent pour statuer sur les demandes de responsabilité parentale,

Juger que Monsieur [Z] [A] rapporte la preuve trentenaire d'une possession à son profit continue, non interrompue, paisible, publique et non équivoque de la parcelle cadastrée section cadastré AQ [Cadastre

DU PEUPLE FRANÇAIS Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Contradictoire DU 14 Janvier 2025 DEMANDEUR : S.A.

Elle demande également que le demandeur soit débouté de sa demande de voir appliquer à la somme des intérêts à compter de la mise en demeure et de débouter ce dernier de sa demande de condamnation au titre

En l’espèce, le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 6] n’a pas saisi le Juge de la mise en état de sa demande de fin de non-recevoir relative à la demande d’annulation de la résolution