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4 392 résultats pour « action en responsabilité en droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab B5

66201298f05edb385fb2a489

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

- Sur l'action introduite à l'encontre de la SAS CLINIQUE DE [9] venant aux droits et obligations de la SAS [12] preneur à bail La SAS CLINIQUE DE [9] ne soulève pas l'irrecevabilité de l'action pour

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

66201299f05edb385fb2a492

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129af05edb385fb2a4aa

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

- Sur l'action introduite à l'encontre de la SAS CLINIQUE DE [8] venant aux droits et obligations de la SAS REPOS [4] preneur à bail La SAS CLINIQUE DE [8] ne soulève pas l'irrecevabilité de l'action

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129df05edb385fb2a4d1

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

- Sur l'action introduite à l'encontre de la SAS CLINIQUE DE [8] venant aux droits et obligations de la SAS REPOS [3] preneur à bail La SAS CLINIQUE DE [8] ne soulève pas l'irrecevabilité de l'action

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129df05edb385fb2a4d4

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129df05edb385fb2a4d7

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129ef05edb385fb2a4e3

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

- Sur l'action introduite à l'encontre de la SAS CLINIQUE DE [7] venant aux droits et obligations de la SAS REPOS [4] preneur à bail La SAS CLINIQUE DE [7] ne soulève pas l'irrecevabilité de l'action

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129ff05edb385fb2a4e8

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

- Sur l'action introduite à l'encontre de la SAS CLINIQUE DE [7] venant aux droits et obligations de la SAS REPOS [4] preneur à bail La SAS CLINIQUE DE [7] ne soulève pas l'irrecevabilité de l'action

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a0f05edb385fb2a577

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

- Sur l'action introduite à l'encontre de la SAS CLINIQUE DE [7] venant aux droits et obligations de la SAS REPOS [4] preneur à bail La SAS CLINIQUE DE [7] ne soulève pas l'irrecevabilité de l'action

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a5f05edb385fb2a612

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a6f05edb385fb2a61b

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a7f05edb385fb2a629

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

- Sur l'action introduite à l'encontre de la SAS CLINIQUE DE [7] venant aux droits et obligations de la SAS REPOS [4] preneur à bail La SAS CLINIQUE DE [7] ne soulève pas l'irrecevabilité de l'action

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a7f05edb385fb2a632

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

- Sur l'action introduite à l'encontre de la SAS CLINIQUE DE [8] venant aux droits et obligations de la SAS REPOS [4] preneur à bail La SAS CLINIQUE DE [8] ne soulève pas l'irrecevabilité de l'action

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a8f05edb385fb2a63d

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a8f05edb385fb2a645

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

- Sur l'action introduite à l'encontre de la SAS CLINIQUE DE [9] venant aux droits et obligations de la SAS REPOS [5] preneur à bail La SAS CLINIQUE DE [9] ne soulève pas l'irrecevabilité de l'action

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a9f05edb385fb2a649

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

- Sur l'action introduite à l'encontre de la SAS CLINIQUE DE [7] venant aux droits et obligations de la SAS REPOS [4] preneur à bail La SAS CLINIQUE DE [7] ne soulève pas l'irrecevabilité de l'action

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012aaf05edb385fb2a664

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

- Sur l'action introduite à l'encontre de la SAS CLINIQUE DE [7] venant aux droits et obligations de la SAS REPOS [4] preneur à bail La SAS CLINIQUE DE [7] ne soulève pas l'irrecevabilité de l'action

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

67097a1b06866c0645d45048

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

venant aux droits de la société à responsabilité limitée LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES, ès qualités d'assureur de la société par actions simplifiée APAVE PARISIENNE, devant la juridiction des

Source officielle
TJ

REFERE

6983960bcdc6046d47ec8160

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

la commune de Ruoms à saisir le juge du fond, il y a lieu de considérer que cette même responsabilité invoquée devant le juge des référés implique un débat qui ne relève pas de l’évidence et qu’ainsi,

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TJ

1ère Chambre civile

69d98df3cdc6046d47d34afa

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’action émise par une personne dépourvue du droit d’agir est irrecevable, conformément à l’article 32 du même code.

Source officielle

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