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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab B5
66201298f05edb385fb2a489
15 avril 2024
- Sur l'action introduite à l'encontre de la SAS CLINIQUE DE [9] venant aux droits et obligations de la SAS [12] preneur à bail La SAS CLINIQUE DE [9] ne soulève pas l'irrecevabilité de l'action pour
66201299f05edb385fb2a492
, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
6620129af05edb385fb2a4aa
- Sur l'action introduite à l'encontre de la SAS CLINIQUE DE [8] venant aux droits et obligations de la SAS REPOS [4] preneur à bail La SAS CLINIQUE DE [8] ne soulève pas l'irrecevabilité de l'action
6620129df05edb385fb2a4d1
- Sur l'action introduite à l'encontre de la SAS CLINIQUE DE [8] venant aux droits et obligations de la SAS REPOS [3] preneur à bail La SAS CLINIQUE DE [8] ne soulève pas l'irrecevabilité de l'action
6620129df05edb385fb2a4d4
6620129df05edb385fb2a4d7
6620129ef05edb385fb2a4e3
- Sur l'action introduite à l'encontre de la SAS CLINIQUE DE [7] venant aux droits et obligations de la SAS REPOS [4] preneur à bail La SAS CLINIQUE DE [7] ne soulève pas l'irrecevabilité de l'action
6620129ff05edb385fb2a4e8
662012a0f05edb385fb2a577
662012a5f05edb385fb2a612
662012a6f05edb385fb2a61b
662012a7f05edb385fb2a629
662012a7f05edb385fb2a632
662012a8f05edb385fb2a63d
662012a8f05edb385fb2a645
- Sur l'action introduite à l'encontre de la SAS CLINIQUE DE [9] venant aux droits et obligations de la SAS REPOS [5] preneur à bail La SAS CLINIQUE DE [9] ne soulève pas l'irrecevabilité de l'action
662012a9f05edb385fb2a649
662012aaf05edb385fb2a664
1ère chambre - Référés
67097a1b06866c0645d45048
9 octobre 2024
venant aux droits de la société à responsabilité limitée LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES, ès qualités d'assureur de la société par actions simplifiée APAVE PARISIENNE, devant la juridiction des
REFERE
6983960bcdc6046d47ec8160
8 janvier 2026
la commune de Ruoms à saisir le juge du fond, il y a lieu de considérer que cette même responsabilité invoquée devant le juge des référés implique un débat qui ne relève pas de l’évidence et qu’ainsi,
1ère Chambre civile
69d98df3cdc6046d47d34afa
9 avril 2026
L’action émise par une personne dépourvue du droit d’agir est irrecevable, conformément à l’article 32 du même code.
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