Le droit de se défendre d’une action en justice participe des libertés fondamentales de toute personne et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas

statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent.

L’action paulienne, qui vise à rendre inopposable à un créancier l'acte fait par l'un de ses débiteurs en fraude de ses droits, est une action de nature personnelle soumise, depuis la loi n° 2008-561 du

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 24/01954 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P7GC du 07 Janvier 2025 M.I 24/00001422 N° de minute 25/ affaire

GROUPAMA MEDITERRANEE ne conteste pas le droit à indemnisation de la victime mais s’oppose aux demandes d’expertise judiciaire et de provisions.

Les organismes représentatifs n’étant pas titulaires des droits patrimoniaux d’auteur, ils ne peuvent, sans pouvoir spécial, conclure une cession de droits patrimoniaux d’auteur avec l’employeur.

[W], au détriment de sa situation matérielle et de ses droits à la retraite. M.

fondements sont distincts, la première action étant de nature contractuelle et la seconde de nature délictuelle.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'action oblique L'article 1341-1 du code civil dispose que lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial

Par ailleurs, selon l’article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable

par des droits exclusifs.

Compte tenu de sa carence sur ce point, il sera fait droit à la demande de Madame [S] [Y] d’inclure les meubles meublants à l’actif de la communauté à partager.

La MAIF soutient toutefois que le droit à indemnisation de la victime pourrait être réduit à raison de la faute de celle-ci, qui roulait à vive allure.

Aux termes de l’article 1341-1 du code civil, anciennement l’article 1166 dudit code, lorsque la carence du débiteur dans l’exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits

[Z] [T] en son action et ses demandes, en conséquence, - débouter M.

I - Préjudices patrimoniaux : A - Préjudices patrimoniaux temporaires : Dépenses de santé actuelles (DSA) : Ces dépenses correspondent aux frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation pris

MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 07 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 24/00403 - N° Portalis DBYI-W-B7I-DHET / JAF CABINET B NATURE AFFAIRE : 20J/ Sans procédure particulière AFFAIRE : [F] / [N]

L’action est donc recevable.

Les défendeurs ne pouvant se méprendre sur la portée de leur engagement et son caractère indépendant de la garantie BPI, le moyen tiré d'une erreur de droit ou de fait affectant la validité des actes de

copies délivrées le / / 2026 à CCC + CE Me Floriane GABRIEL dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES N° Dossier : N° RG 24/00658 - N° Portalis DBW6-W-B7I-DKOI Nature Affaire