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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Service des référés
695eb38acdc6046d478ad186
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l’absence d’urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire
Source officielleService des référés
67ed8125da9e15c5131fb5a6
2 avril 2025
2 avril 2025
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l’absence d’urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire
Source officielle8ème chambre 1ère section
678172d96d34da2cbdcda072
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En application de ces textes l'expertise ne doit pas être manifestement inutile ou destinée à pallier la carence d'une partie dans l'administration de la preuve. Sur ce Le 17 juillet 2021, M.
Source officielleService des référés
68e7a503033cf481c39a3654
8 octobre 2025
8 octobre 2025
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l’absence d’urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire
Source officielleService des référés
68e0154e74e929a9d8fa3e19
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l’absence d’urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
68dd7ccf548223b2c7abd3b1
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il appartient au juge saisi de l'application de ce texte de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction sans toutefois procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une
Source officielleService des référés
677d7e59b032d83cfd3e77a7
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669eb04e998cb644d8dfea7e
8 juillet 2024
8 juillet 2024
pour sa pathologie « bursite sous acromio-deltoïdienne droite » désignée au certificat médical initial du 16 avril 2021 ;Dit que la Caisse prendra en charge les frais et honoraires de l’expert en application
Source officielleService des référés
67081b1389f19e8c50f8d3f9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique
Source officielleService des référés
67ed8131da9e15c5131fb6fa
2 avril 2025
2 avril 2025
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l’absence d’urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire
Source officielleService des référés
67f6bbe3a9d5adc26061f5aa
9 avril 2025
9 avril 2025
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l’absence d’urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire
Source officielleService des référés
67f418c34e0040aa3735d429
7 avril 2025
7 avril 2025
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l’absence d’urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire
Source officielleService des référés
67f6bbcca9d5adc26061f1fb
9 avril 2025
9 avril 2025
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l’absence d’urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire
Source officielleService des référés
67f6bbcda9d5adc26061f236
9 avril 2025
9 avril 2025
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l’absence d’urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire
Source officiellePPP Contentieux général
65b00dcbb98137c174784e09
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux conclusions des parties soutenues oralement à l’audience, pour l’exposé de leurs moyens.
Source officielleREFERES 2ème Section
6595afa5d8464dd181d8d06d
3 janvier 2024
3 janvier 2024
L'application de ce texte n'implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité ou la garantie des personnes appelées comme parties
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a109bcdcdc6046d479a8f5f
21 mai 2026
21 mai 2026
Il résulte de l’application de ce texte, que Monsieur [G] [N] disposait donc pour former opposition à la contrainte émise par l'URSSAF, d’un délai de 15 jours lequel a débuté à la date à laquelle ce titre
Source officielleCH1 Contentieux Général
68d5b855876d446c8f4b66e9
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Dans les cas où elle est susceptible d’être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue”; Attendu que la Cour de cassation précise notamment, pour l’application
Source officielleCh 9 (référés)
68dd89ac548223b2c7ac93c0
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Si l’application de ce texte n’est pas de droit, l’existence de contestations ne constitue pas un obstacle à sa mise en œuvre qui n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d93f82cdc6046d47cd70d4
9 avril 2026
9 avril 2026
Il résulte de l’application de ce texte, que Monsieur [I] [X] disposait donc pour former opposition à la contrainte émise par l'URSSAF, d’un délai de 15 jours lequel a débuté à la date à laquelle ce titre
Source officiellePage 10 sur 861