SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION: L’intéressé conteste l'arrêté de placement en rétention et sollicite qu’il soit déclaré irrégulier motifs pris de : - l’erreur manifeste d’appréciation

Dossier N° RG 24/01260 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── [Adresse 13] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention

Dossier N° RG 24/01271 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 02 N° RG 23/09746 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XTSY JUGEMENT DU 02 AVRIL 2024 DEMANDERESSE : S.C.O.P. S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300 N° RG 24/03332 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I6VL Minute : 2025/ Cabinet C JUGEMENT

réception le 11 juin 2023, - le décompte arrêté au 5 août 2023 et actualisé au 15 novembre 2023, - le bordereau d’inscription de l’hypothèque judiciaire provisoire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville 14052 CAEN CEDEX 4 N° RG 24/02646 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I4YX Minute: 25/00004 C CADUCITÉ ORDONNANCE d’INJONCTION DE PAYER DU

Strasbourg, le Le Greffier BODACC JUGEMENT D’ARRÊTÉ DU PLAN DE REDRESSEMENT (Personne physique) GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG - CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES CIVILES

RG 26/00021 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHMJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête

de Anastasia CALIXTE, greffier ; Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête

dues au titre du prêt, après mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à Monsieur [V] [Q] en date du 18 octobre 2024, restée sans réponse.

[N] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Sylvie JOUAN, membre de la SCP JOUAN WATELET, avocats au barreau de Paris DÉFENDEUR : Madame [E] [F] épouse [R] [N] - Chambre 1408 [Adresse 1]

Par ordonnance du 31 mai 2022, l’affaire a fait l’objet d’une redistribution à la 5ème chambre civile.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE 05 Juillet 2024 N° RG 23/06046 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NNXK Code NAC : 53B S.A.

° RG 26/01810 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMO2 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 10] - tél : [XXXXXXXX05] 03 Juillet 2025 1re chambre civile 53B N° RG 24/03625 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5C5 AFFAIRE : Société

COUR D’APPEL DE [Localité 15] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 5] [Localité 10] _______________________________ Chambre 4/section 4 R.G.

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION: L’intéressé conteste l'arrêté de placement en rétention et sollicite qu’il soit déclaré irrégulier motifs pris de : - la violation des droits