L’article R 123-75 alinéa 4 du code du commerce dispose qu’en cas d'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil, la radiation de l'immatriculation est requise par

1231-6 du Code Civil), - Condamner la locataire à lui payer la somme de 786,20€ pour la clause pénale telle que stipulée au bail (10%) et ce, avec intérêts de droit au taux légal (article 1231-6 du Code

- Condamner Madame [J] [G] à payer au syndicat des copropriétaires ci-dessus désigné la somme de 2.500 € sur le fondement des articles 1231 et suivants du Code Civil.

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Sur les demandes principales Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1221, 1231-1, 1231-6 et 1240 du code civil, En l'espèce, le

[L] et qu’elle est dès lors fondée à solliciter des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil.

41-2 alinéa 21 du Code de procédure pénale et de l’article 1240 du Code civil : - de condamner Monsieur [C] [B] à lui payer la somme de 3 866, 34 euros en réparation de son préjudice global, tous postes

des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

1231-6 du Code civil ; - sa condamnation au paiement d'une indemnité de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

414-1, l’article 901 du Code Civil et l’article L 132-8 du Code des Assurances.

1240, 1241 et 1242 du Code civil.

légal à compter de la présente assignation en vertu des articles 1231-6 et 1231-7 du Code Civil, - fixer une indemnité provisionnelle d’occupation égale au montant des loyers et des charges en cours et

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir, au visa de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, des articles 1240 et suivants du code civil et des articles 4 et 470-1 du code de procédure

1240 du code civil, - condamner la CPAM du Morbihan à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la CPAM du Morbihan de toutes ses demandes

[D] [T] et Mme [N] [U] à verser à la SCI ALPYR la somme de 2000€ au titre de l'article 1231-6 du Code civil. Condamner solidairement M.

des articles 801 à 805 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

La société [Adresse 5], en réplique, aux visas des articles 5 du Décret 67-223 du 17/03/1967, 10-1 de la loi du 10/07/1965, L721-2 du Code de la construction et de l’habitat, 1240 et suivants du Code civil

[F] demande au Tribunal, au visa des articles 1240 et 1231-1 du code civil, de : -débouter les consorts [X] de leurs demandes à son encontre, -subsidiairement, condamner la SA SMA à le relever et garantir

1240 à 1242 du code civil, à procéder à des travaux préconisés par M.