Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch. Cab B
69d96701cdc6046d47d05313
9 avril 2026
9 avril 2026
Fixer la date des effets du divorce au 1er septembre 2024, en application des dispositions de l’article 262-1 du Code Civil.
Source officielleCabinet 9
68e88b773ea43407b9fbb71f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
des effets du divorce au 2 août 2023, date de la séparation effective en application de l’article 262-1 du code civil.
Source officielleChambre famille CAB 1
69a2926ecdc6046d47028a72
5 janvier 2026
5 janvier 2026
des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil , Rejette toute autre
Source officielleJAF
69d00262cdc6046d47046cc9
2 avril 2026
2 avril 2026
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux; Sur
Source officielleChambre famille CAB 1
69a294dccdc6046d4702be08
5 janvier 2026
5 janvier 2026
prestation compensatoire en capital d’un montant de 20.000 € sur le fondement de l’article 270 du code civil , Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial, Dit que
Source officielle4ème Chambre Cab D
67eed488b848dd6814c5ef92
2 avril 2025
2 avril 2025
de [Localité 11] (Bouches-du-Rhône) ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; DIT qu’en ce qui concerne
Source officielleChambre famille CAB 1
69a29843cdc6046d4703020c
5 janvier 2026
5 janvier 2026
262-1 du code civil , Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et
Source officielleChambre famille CAB 1
677ed6d8b01eea4cf01a5903
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Selon l'article 262-1 du code civil « La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : -lorsqu'il est constaté par consentement mutuel
Source officielleChambre famille CAB 1
677ed6d5b01eea4cf01a58d7
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Selon l'article 262-1 du code civil dans sa version applicable au 01 septembre 2020 « La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens
Source officielle4ème Chambre Cab D
65b16318b9f94e984650c441
16 janvier 2024
16 janvier 2024
du 7 mai 2019 , Vu l'ordonnance de clôture en date du 8 mars 2023, Prononce le divorce aux torts exclusifs de l’époux [U] [J] sur le fondement de l'article 242 du code civil de : Monsieur [U] [J]
Source officielle2 ch cab 1
697c23accdc6046d47318c2d
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, par mention en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux
Source officielle2ème chambre - divorces
6a1755b1cdc6046d4727a6df
9 avril 2026
9 avril 2026
- N° Portalis DBXU-W-B7J-IKUC / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [A] / [C] OBJET : DIVORCE ACCEPTE - ARTICLE 233 DU CODE CIVIL - code 20J TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Source officielleChambre famille CAB 1
69a28fafcdc6046d470255a1
5 janvier 2026
5 janvier 2026
dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil , Rejette toute autre
Source officielle4ème Chambre Cab D
69d6b0f3cdc6046d478feee0
8 avril 2026
8 avril 2026
1240 du Code civil ; CONDAMNE [Q] [D] au paiement de la somme de 1000 euros entre les mains de [Z] [L] au titre des dommages-intérêts, sur le fondement des dispositions de l'article 266 du Code civil
Source officielleChambre famille CAB 1
677ed6d8b01eea4cf01a5913
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Selon l'article 262-1 du code civil dans sa version applicable au 01 septembre 2020 « La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens
Source officielleChambre famille CAB 1
677ed6d7b01eea4cf01a58f2
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Selon l'article 262-1 du code civil dans sa version applicable au 01 septembre 2020 « La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens
Source officielleChambre famille CAB 1
677ed6d4b01eea4cf01a58c5
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Selon l'article 262-1 du code civil dans sa version applicable au 01 septembre 2020 « La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens
Source officielleChambre famille CAB 1
677ed6d6b01eea4cf01a58ea
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Vu l’article 388-1 du Code Civil, MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE DIVORCE En vertu de l'article 237 du code civil, « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement
Source officielleJAF
68ff2e717e08341cb4977417
22 octobre 2025
22 octobre 2025
265 du code civil ; ORDONNER la liquidation et le partage du régime matrimonial ; FIXER la date des effets du divorce à la date de la cessation de la vie commune en application de l’article 262-1 du code
Source officielleChambre 03 cab 06
69a21c37cdc6046d47f99384
3 avril 2025
3 avril 2025
SUR LE NOM L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Source officiellePage 10 sur 602