à fixer au 1er décembre 2008 la date éventuelle d'ouverture des droits à pension de l'intéressée, la cour d'appel a violé l'article 262 du code civil, ensemble l'article L. 353-1 du code de la sécurité

d'homologation dans l'année qui suit l'accomplissement des formalités mentionnées à l'article 262 du Code civil, cette disposition n'est pas exclusive, dès lors que les conditions en sont réunies, de

entre le débiteur et son épouse ; que celle-ci a fait opposition à l'ordonnance et sollicité un sursis à la vente ; Attendu que Mme D. reproche à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de sursis alors que, l'article

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 1134 et 1165 du Code civil ; Attendu que par acte du 24 juin 1982, la Banque nationale de Paris a consenti aux époux X... un prêt

Enfin, elle considère que les dispositions de l'article 262 du code civil ne s'appliquent pas à sa situation et que le jugement du 5 décembre 2006 ne modifie pas son statut personnel.

262-1 du Code civil " ; que la société Sodame ayant assigné M.

X... et de l'avoir déboutée de son action en responsabilité ; Attendu, sur la première branche, que seuls les tiers peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 262 du code civil selon lesquelles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les époux X...

262 et 216-6 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L’article 262 du code civil dispose que la convention ou le» jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge

455 du code de procédure civile ; 3° / qu'enfin, il résulte de l'article 262 du code civil que la publication du jugement de divorce en marge des actes d'état civil a pour effet de rendre le divorce

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 juin 1991), qu'au cours de leur instance en divorce, les époux X... ont, conformément à l'article 1450 du Code

262 du Code civil et 1104 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que la convention passée entre les époux concernant leurs biens n'avait de force obligatoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

opposition, en sorte qu'en admettant la recevabilité de l'action en nullité de l'état liquidatif exercée par le liquidateur, agissant en qualité de représentant des créanciers, la cour d'appel a violé les articles

Selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites

1447 du code civil, si la séparation de biens avait été prononcée en fraude des droits du créancier, il pouvait se pourvoir contre elle par la voie de la tierce opposition ; que l'article 1104 du code

Selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites