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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
69170b05e097417ee1bf033c
13 novembre 2025
Origine de la propriété Le cédant est le propriétaire des locaux du cabinet libéral pour l'avoir acquis par la SCI BINOU aux termes de l'acte désigné comme suit : ARTICLE 3 : LA PRISE DE POSSESSION La
Deuxième Chambre Civile
66964118f5112d8edd0578d2
8 juillet 2024
Aux termes de l’article 901 du code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.
MEE Civil Contentieux
695d947c75782d5f0603dcf7
5 janvier 2026
[I] [LG] Aux termes de l’article 921 du code civil, la réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants
2ème Chambre Construction
68e88b3b3ea43407b9fba2b4
8 octobre 2025
Depuis lors, elle rapporte que le lot n’a pas pu être remis en location. De la même manière, elle indique que le lot n°5 a été libéré en début d’année 2019 et le lot n°3 en 2021.
Chambre 10 cab 10 H
65b01021b98137c174789249
23 janvier 2024
par la Compagnie AREAS DOMMAGES, chargée du lot maçonnerie, - la société PIERRI AMENAGEMENT, assurée par la Compagnie SMA, chargée du lot aménagement intérieur.
Chambre 21
67f80767cf40727a00439bca
9 avril 2025
Le 5 septembre, Monsieur [D] [Z] a été pris en charge à l'hôpital [16] de [Localité 15] où la sonde a été retirée le 5 septembre 2016.
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