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186 résultats pour « bail visant l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH1 Contentieux Général

69170b05e097417ee1bf033c

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Origine de la propriété Le cédant est le propriétaire des locaux du cabinet libéral pour l'avoir acquis par la SCI BINOU aux termes de l'acte désigné comme suit : ARTICLE 3 : LA PRISE DE POSSESSION La

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

66964118f5112d8edd0578d2

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Aux termes de l’article 901 du code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

695d947c75782d5f0603dcf7

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[I] [LG] Aux termes de l’article 921 du code civil, la réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

68e88b3b3ea43407b9fba2b4

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Depuis lors, elle rapporte que le lot n’a pas pu être remis en location. De la même manière, elle indique que le lot n°5 a été libéré en début d’année 2019 et le lot n°3 en 2021.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

65b01021b98137c174789249

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

par la Compagnie AREAS DOMMAGES, chargée du lot maçonnerie, - la société PIERRI AMENAGEMENT, assurée par la Compagnie SMA, chargée du lot aménagement intérieur.

Source officielle
TJ

Chambre 21

67f80767cf40727a00439bca

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Le 5 septembre, Monsieur [D] [Z] a été pris en charge à l'hôpital [16] de [Localité 15] où la sonde a été retirée le 5 septembre 2016.

Source officielle

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