CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux 1ère
681294b6d554c55098ec9f9f
10 janvier 2025
Il était convenu que la société BCM AUTOMOBILE procède à toutes démarches utiles pour obtenir la délivrance de la carte grise du véhicule et la remette à Madame [C].
9ème chambre 1ère section
660d9ea268a27ab7ee5dde2e
2 avril 2024
Toutefois, à la suite du virement, le solde du compte demeurait créditeur.
PPP Contentieux général
6801431a70f05fda0a955295
8 avril 2025
consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable, • ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
TPX VER JCP FOND
69d95d3ccdc6046d47cf9353
9 avril 2026
DIAC (NOM COMMERCIAL : MOBILIZE FINANCIAL SERVICES) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Charles-Hubert OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Stéphanie CARTIER, avocat au
9ème chambre 2ème section
6700320bc34eb4cc8578969d
4 octobre 2024
aux versements effectués par carte et par virement entre mars 2020 et décembre 2022 ; -Ordonner à la société Crédit Immobilier de France Développement la communication d’un tableau récapitulant les échéances
JAF 5
68f950aede0ebe408dac7e91
3 juillet 2025
de la SCP CORNU-SADANIA-PAILLOT, avocats au barreau de TOURS - 15 # DÉFENDEUR : Monsieur [V] [D] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4] ayant pour avocat Me Florence CARLE
PCP JCP fond
668ed1712980a82f59d9913a
10 juillet 2024
En l'espèce, on peut constater que la copie de la carte nationale d'identité est présentée.
67fd533fe85d0474bddb4e16
7 avril 2025
utilisé et du bien ou service concerné ; 2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ; 3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel
JCP FOND
69657a31cdc6046d47134423
7 janvier 2026
Ainsi, au cas d'espèce, compte tenu des caractéristiques du crédit, du montant des mensualités, du montant appelé, ainsi que du montant du crédit et de sa durée, la clause d’exigibilité anticipée, ne crée
Ctx Gen JCP
66a001cfd9953d09165e15c5
17 juillet 2024
En l'espèce, il résulte de l'historique de compte versé aux débats qu'aucune échéance du crédit n'a été réglée à compter du mois d'août 2022.
Surendettement
69d3fba6cdc6046d47540496
2 avril 2026
MUTUEL SIP PARIS 18EME BOUCRY CANAL PLUS CANAL SAT SOCIETE GENERALE FRANFINANCE CAF DE PARIS CARREFOUR BANQUE AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE EDF SERVICE CLIENT BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE DEMANDERESSE
697fb7a7cdc6046d478ff8b2
Si la Cour de cassation a estimé qu'un délai de 15 jours ne constituait pas un délai raisonnable en matière de crédit immobilier (Cass.
PPEP Civil
6786dd26df5b5c7d10caba02
9 janvier 2025
Le 13 juillet 2022, une seconde offre de crédit renouvelable a été signée entre les parties pour un montant de 20000 € au taux débiteur de 4,822 %.
66a3f64dc63cd64a75c59f66
[P] [J] Mme [W] [J] née [E] C/ SARL SECOUR’ELEC SERVICES SA DOMOFINANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 17 juillet 2024 DEMANDEURS : Monsieur [P] [
POLE CIVIL - Fil 3
677daad6b032d83cfd3ee14e
7 janvier 2025
générales du service de signature électronique.
JCP - CIVIL2
6a0f6286cdc6046d477cd893
19 mai 2026
* * * EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 24 novembre 2022, la SAS SOGEFINANCEMENT a consenti à Monsieur [H] [E] [M] un crédit personnel d’un montant en capital de
3ème chambre civile
69737eb8cdc6046d476c5c33
Or, en l'espèce, on peut constater que la copie de la carte d'identité est présentée et que le compte bancaire a fonctionné tant au crédit qu'au débit.
PROCEDURE ORALE
68e94fdf3ea43407b9104fb6
2 octobre 2025
Le conseiller n’a pas réussi à empêcher les virements et monsieur [P] a fait opposition à sa carte bancaire.
660c4d2a1ff97dabd6b861ea
Le 18 mai 2021, le service fraude de sa banque l'a alertée, à la suite de la remise de quatre chèques bancaires au crédit de son compte, pour un montant de 2 600 euros chacun.
Saisies immobilières
686d8a8ca2273490db110252
4 juillet 2025
CREDIT LOGEMENT immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 302 493 275 dont le siège social est situé [Adresse 11] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Page 10 sur 21
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.