du défaut d’entretien des filtres et ventilateurs et du fait de la programmation de l’arrêt automatique du système mis en place sur instruction du preneur, qui ont entraîné une dégradation importante

Par actes des 4 et 6 août 2021, la société EIFFAGE IMMOBILIER a fait assigner en intervention forcée et en garantie la société anonyme CABINET RACINE et la SASU EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT.

Sur la responsabilité des vendeurs - au titre de la garantie des vices cachés Il résulte de l’article 1641 du code civil que le vendeur est tenu de garantir l'acheteur des défauts cachés du bien vendu

25 janvier 2011 l’intéressé a augmenté ses garanties avec effet à cette date.

du défaut d’entretien des filtres et ventilateurs et du fait de la programmation de l’arrêt automatique du système mis en place sur instruction du preneur, qui ont entraîné une dégradation importante

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