La SMABTP et la SMA SA, intervenante volontaire, ont sollicité de : - prononcer la mise hors de cause de la SMABTP - donner acte à la SMA SA de son intervention volontaire - prononcer la mise hors de

suivantes : 1/ saisine et représentation devant les trois juridictions de l’ordre administratif (tribunal administratif, cour administrative d’appel et Conseil d’État), pour le contentieux de l’annulation

Une procédure administrative de péril a été mise en place avec la désignation d’un expert par le tribunal administratif de Caen en la personne de M. [Z].

Elle s’oppose également à la mise hors de cause de Groupama au motif qu’aucun cas de force majeure n’est établi de nature à exonérer son assuré de sa présomption de responsabilité posée par l’article 1733

Le tribunal du contentieux de l'incapacité de Rhône-Alpes ayant été supprimé au 31/12/2018, le tribunal judiciaire de Lyon (pôle social - contentieux technique) est devenu la juridiction compétente pour

Sur la responsabilité de la SCP [14] La demanderesse expose que le notaire engage sa responsabilité à son égard en ce que d’une part, il a certifié exact dans son acte l’existence d’un fait manifestement

Toute éventuelle difficulté ou carence de sa part doit être examinée le cas échéant devant la juridiction administrative compétente.

à leur encontre, à proportion du partage sus-visé, à charge pour eux d’introduire leur action récursoire contre le CHU de [Localité 8] devant la juridiction compétente, à moins que le CHU ne reconnaisse

Selon l’article L. 111-3 1° les codes des procédures civiles d’exécution, constituent des titres exécutoires, notamment les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif

Subsidiairement, elle soutient que l’obligation de remise en état ne souffrirait d’aucune contestation sérieuse au titre de la responsabilité civile professionnelle de la SNC CONCORDE, également assurée

Par ordonnance du 29 octobre 2021, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis la requête au tribunal adminsitratif de Caen, qui s’est déclaré incompétent.

de son assuré.

Dès lors, la responsabilité pour faute de madame [O] [G] et monsieur [U] [T] ne peut être retenue.

Le prononcé du jugement a été mis en délibéré au 26 Mai 2026 JUGEMENT : - Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées

[F] dans le cadre de la présente instance, il convient de relever que les juridictions administratives, seules compétentes pour statuer en matière fiscale, se sont exclusivement prononcées en faveur du

compétente.

La clientèle n’appartient pas aux guides conférenciers, et l’assurance ainsi que le risque de responsabilité civile professionnelle sont entièrement assurés par l’office de tourisme.

responsabilité.

Le tribunal du contentieux de l'incapacité de Rhône-Alpes ayant été supprimé au 31/12/2018, le tribunal judiciaire de Lyon (pôle social - contentieux technique) est devenu la juridiction compétente pour

Le tribunal du contentieux de l'incapacité de Rhône-Alpes ayant été supprimé au 31/12/2018, le tribunal judiciaire de Lyon (pôle social - contentieux technique) est devenu la juridiction compétente pour