L’assignation a quant à elle, été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 16 juillet 2025 soit au moins six semaines avant l’audience.

En application de l’article R.142-1-A III du code de la sécurité sociale, s’il n’en est pas disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter

Monsieur [N] [I] [S] n'a effectué aucun règlement dans le délai de six semaines.

En outre, l’article 24 III de la loi précitée dispose que le bailleur doit faire signifier l'assignation au représentant de l'État dans le département dans un délai de deux mois avant l'audience, délai

Le bail conclu à effet au 1er février 2016 contient une clause résolutoire (article VIII) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de deux mois pour payer la dette après délivrance du

L’assignation a quant à elle, été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 25 septembre 2025 soit au moins six semaines avant l’audience.

Le commandement de payer contient, à peine de nullité : 1° La mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette (...) ».

n’a été formulée dans le délai de 2 mois imparti pour régler les causes du commandement de payer, qu’en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise le 9 décembre 2023,

Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement

L'article R. 133-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dispose que si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme créancier

Conformément à l’avis de la Cour de cassation du 13 juin 2024 24-70.002, si le délai accordé au locataire pour apurer sa dette est désormais fixé à six semaines, au terme duquel la clause résolutoire est

Les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement soldées dans le délai des deux mois imparti, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire

Il en résulte que la clause résolutoire est acquise à l'expiration du délai d'un mois suivant la signification du commandement.

[W] [Y] le 15 février 2025 un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme de 5.223,61€ au titre des loyers et charges impayés.

Le commandement de payer contient, à peine de nullité : 1° La mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette (...) ».

Le commandement de payer contient, à peine de nullité : 1° La mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette (...) ».

Subsidiairement, il indique être disposé à renoncer à la moitié de sa créance si l’autre moitié est acquittée.

En conséquence, il leur sera donc accordé un délai de 36 mois comportant 36 échéances de 42,00 euros, la dernière échéance soldant la dette, payables entre le 1er et le 10 de chaque mois en même temps

Le fait que la société QLF ([Localité 6]) n'ait pas payé l'intégralité des sommes réclamées dans le délai d'un mois à compter du commandement de payer, soit le 09 juin 2025 traduit la défaillance du débiteur

Le commandement de payer contient, à peine de nullité : 1° La mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette (...) ».