date de l'accident, l'interroger sur ses diplômes, la nature de ses études, son niveau, éventuellement ses résultats, - Inviter la victime à faire connaître son projet professionnel. 2.3 - Situation personnelle

- il s'agit donc bien d'un litige entre assureurs, et comme le précise la GMF elle-même, "la convention s'applique aux litiges entre assureurs".

Ont été impliqués son véhicule assuré auprès de la société ACM IARD et un autre véhicule conduit par Monsieur [L] [F] et assuré par la société belge TOURING ASSURANCE.

Le 24 février 2023, son employeur a établi une déclaration d’accident du travail mentionnant qu’elle avait été victime d’un accident le 23 février 2023 à 17 heures 00, avec la mention « ne sais pas » s

pour l’assureur, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert par lui, à moins de fraude à son encontre.

La convention prévoit les conditions d'information des assurés et employeurs des régimes spéciaux sur la délégation opérée. [...]”

Par quatre arrêts rendus le 4 avril 2012, la Cour de cassation a précisé l’étendue de la réparation des préjudices due à la victime d’un accident du travail en cas de faute inexcusable de son employeur

[P] [S], assurée auprès de la Mutuelle Fraternelle Assurance, ci-après désignée M.F.A., a été victime d’un accident de la circulation à [Localité 7].

médical non fautif, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ; -un accident directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins ; -un accident ayant eu pour le patient

La [10] demande au Tribunal : - de dire que c’est à bon droit qu’elle a pris en charge les arrêts de travail et les soins afférents à l’accident de Madame [J] [U] au titre de la législation professionnelle

[L] [J] a été victime d’un accident de la circulation, son véhicule deux-roues se trouvant percuté par le véhicule [Immatriculation 9], assuré par la Maif. M.

date de l'accident, l'interroger sur ses diplômes, la nature de ses études, son niveau, éventuellement ses résultats, - Inviter la victime à faire connaître son projet professionnel. 2.3 - Situation personnelle

au moment de l’accident.

[O] [R] a été victime d'un accident de la voie publique, ayant perdu le contrôle de son scooter.

des sociétés Poky, Roissy TP et Roc sol, la SAS Unimat, son assureur la société Axa France IARD, la société Comirem Scop, son assureur la SA QBE Europe, la société RK bâtiment et ses assureurs les MMA

à la victime une provision de 3000 euros à valoir sur son préjudice corporel, dans l'attente du dépôt du rapport d’expertise.

DEMANDEUR : Monsieur [F] [A], né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1], assuré social sous le n° 1.94.11.2A.247.041.69 représenté par Me Benoit PECORINO

, de son âge, de ses capacités avant l'accident, de son niveau, si celle-ci, en raison du dommage résultant de l'accident, est concrètement dans l'impossibilité de pratiquer régulièrement une activité

Il dispose alors d’un recours subrogatoire pour obtenir, contre le responsable ou son assureur, le paiement du salaire brut (salaire net augmenté des charges salariales).

enfin elle s’est retrouvée au sol à quelques mètres de son scooter.