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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19ème chambre civile
67f418bd4e0040aa3735d387
7 avril 2025
Le déficit fonctionnel temporaire inclut pour la période antérieure à la date de consolidation, l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d'hospitalisation et les pertes de qualité
Chambre 28 / Proxi fond
66db42f1f06e1567cdd9ed14
29 avril 2024
A cet égard l’agence Efficity en la personne de Monsieur [P] [O] a indiqué dans un courrier du 13 décembre 2022 qu’il est en incapacité de faire visiter le bien compte tenu du comportement des locataires
PCP JCP fond
69816a59cdc6046d47b353af
8 janvier 2026
pour le cas où l’indemnité allouée serait supérieure, à une compensation avec la créance de loyers dont ils sont titulaires, observant que si le logement n’était pas conforme à certaines normes de décence
CTX PROTECTION SOCIALE
6792b06a304ff28fe37e64c7
13 janvier 2025
reçu du professionnel, de l'organisme ou de l'établissement dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie, les documents nécessaires à la constatation des soins ou d'une incapacité
6792b06b304ff28fe37e64d9
Chambre 26 / Proxi fond
6a0df755cdc6046d4759100e
20 mai 2026
Le bailleur reconnaît que l'immeuble, livré en 2022, est affecté d'inondations dans les caves ce qui a engendré une incapacité de stationnement sur les emplacements de parking du sous-sol et des dysfonctionnements
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