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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 2
67f6dee1a9d5adc260626765
8 avril 2025
Ils font valoir que tous les salariés de l’établissement sont placés dans une situation identique lorsqu’ils se déplacent à la demande de l’employeur, qu’il n’y a aucune différence entre un salarié se
1/1/2 resp profess du drt
662a9f82c8a1343b8cd61d8c
24 avril 2024
Par arrêt du 23 mai 2016, la cour d’appel de Versailles, déboutant Monsieur [N] de toutes ses demandes, a confirmé en toutes ses dispositions la décision du conseil de l’ordre des avocats de Paris du 28
CTX Protection sociale
69d96ddbcdc6046d47d0dbcc
10 avril 2026
Il sera relevé à cet égard qu'une formation relative au certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) a été délivrée à la demande de l'employeur au mois d'octobre 2017 à des salariés de la société
Serv. contentieux social
68e88b4a3ea43407b9fba7d3
8 octobre 2025
Lors du délibéré : Présidente : Laure CHASSAGNE, Vice-présidente Assesseur : Ali AIT TABET, Assesseur salarié Assesseur : Philippe LEGRAND, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par
Référés JCP
669640f5f5112d8edd05735f
8 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION : A titre liminaire, il sera considéré que nonobstant la maladresse de formulation dans l'assignation délivrée par la SCI Ciadre à Mme [K], salariée de l'ASAPN, et compte tenu des
Pôle social
67fd502de85d0474bddb35cf
3 avril 2025
En l'espèce, la faute inexcusable du salarié n'est ni alléguée ni démontrée. En conséquence, il y a lieu d'accorder à M.
Chambre 22 / Proxi référé
661581bddb5098996d59fcc5
5 avril 2024
[F] [R] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial C/ Monsieur [Y] [O] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 Avril 2024 DEMANDEUR : E.P.I.C.
CTX PROTECTION SOCIALE
69656993cdc6046d47120525
12 janvier 2026
[R] [N], salarié de la société [5], formulait une demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie dont il souffrait.
661581b8db5098996d59fc29
[D] [C] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial C/ Monsieur [N] [O] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 Avril 2024 DEMANDEUR : E.P.I.C.
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Jérôme DANIEL, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
668838a8342d338c20d30da4
4 juillet 2024
Dès lors que devant la juridiction, la société ne justifie ni du remboursement des avances faites aux salariés à titre d'IJSS par la caisse d'assurance maladie, ni que ces avances demeurent en attente
661581b9db5098996d59fc40
[Y] [W] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial C/ Monsieur [G] [I] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 Avril 2024 DEMANDEUR : OPH EST ENSEMBLE HABITAT venant aux droits de l’OPH DE [Localité 9] [Adresse
67fff89402ef4af38960cc6d
4 avril 2025
et de maintien dans l’emploi auxquelles elle exposait sa salariée.
CH1 Contentieux Général
68e88b343ea43407b9fba013
9 octobre 2025
de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE OUEST) de sa demande de reprise d’instance et maintenant la décision de sursis à statuer prononcée par le jugement du 3 juin 2014, selon les mêmes modalités
Référés Cabinet 2
69cd6fe5cdc6046d47c7caf7
1 avril 2026
Cependant, le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du
68d305e669293f91fcc8b3cb
2 février 2024
salariée quelconque.
68e88b6f3ea43407b9fbb47e
6 octobre 2025
- Débouter Madame [V] de l'ensemble des demandes, fins et conclusions». A l’audience du19 mai 2025, les parties ont maintenu leurs demandes.
Première Chambre
66143ac43bbdffcd9171ca5c
Il est acquis que par jugement du 21 décembre 2018, le tribunal de grande instance de Tours a autorisé le licenciement de quatre salariés non repris par la demanderesse dans le cadre du plan de cession
Pôle Civil section 3
6966c079cdc6046d47303f4c
L’article L.111-3 de ce Code prévoit que les décisions de justice sont rendues dans un délai raisonnable, ces dispositions découlant du devoir de protection juridictionnelle de l'individu auquel est tenu
6866dcced33109fd079b3f91
3 juillet 2025
[F] [C], salarié de la SAS [13] en qualité de directeur événementiel depuis le 1er juin 2015, a souscrit une demande de reconnaissance en maladie professionnelle de l'affection " syndrome dépressif réactionnel
65b94aa25a029d9e20db0365
19 janvier 2024
Compte tenu du fait que les demandes des salariés devant le conseil des prud’hommes concernaient des éléments de salaires, l’union de recouvrement a réintégré les sommes versées aux salariés dans l'assiette
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