statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 467 du code de procédure civile le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres

au taux légal à compter de la décision à venir, - d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge (en ce compris la taxe sur les ordures ménagères), qui

Le bail stipule un loyer mensuel de 500 euros, outre une provision sur charges de 30 euros par mois.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent être réparées par la juridiction

au 1er janvier 2026, terme du 1er trimestre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

La capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil sera ordonnée.

En vertu de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier qui justifie détenir une créance ne souffrant d'aucune contestation sérieuse

du Juge de l'Exécution statuant sur le sort des meubles,631,07 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au 22 juillet 2025, outre les intérêts de retard,400 euros sur le fondement de l'article

Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire par provision en application des dispositions des articles 484, 514 et 514-1, alinéa 3, du code de procédure civile.

Elle portera intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2024 en application de l'article 1231-6 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de provision Il résulte de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

; – RESERVER les dépens ; – ECARTER l’exécution provisoire sur provision ; Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, M.

Sur la demande de dommages-intérêts Vu les dispositions précédemment rappelées de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, En application des dispositions de l'article 1240 du code civil,

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire en application de l'article 474 du Code de procédure civile.

sa demande au titre des intérêts, - maintenir sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - maintenir sa demande de condamnation de la défenderesse aux dépens.

Cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur la demande indemnitaire Selon l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux

, outre les entiers dépens de l’instance, enfin d’ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, Vu l’absence de comparution de Monsieur [N] [I], régulièrement assigné et avisé de l’audience