Sur ce, le tribunal constate la production en demande de deux factures émanant du médecin conseil du demandeur, le Docteur [O], à hauteur de 390 € et de 720 €, soit un total de 1.110 €.

La demande de ce chef de la SCI SOUTHPROJECT sera rejetée.

en raison d’une facturation antérieurement réalisée sur index estimé et non réels.

DU TRIBUNAL : JUGE : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire GREFFIER : Louisette CASSOU, DEMANDERESSE : Monsieur [P] [G] Exerçant sous l’enseigne BATIMENT CONCEPT 33 [Adresse 7] [Localité

Alexandre JACQUOT DEMANDEURS Monsieur [S] [X], demeurant [Adresse 4] représenté par Me François-xavier KOZAN, avocat au barreau de TOULON Madame [I] [F] épouse [X], demeurant [Adresse 4] représentée

En l'absence de justificatif des autres frais de recouvrement, le demandeur sera débouté du surplus de ses demandes.

du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu

/préjudice professionnel – perte de chance - Débouter le demandeur de sa réclamation au titre d’une perte de chance, aucune perte de chance spécifique en lien avec les séquelles de l’accident n

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-026510 du 19/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Karine METAYER, Juge, statuant en juge

[F] de justificatifs permettant à la juridiction d’apprécier la réalité et l’étendue des prestations fournies, rejeter toute demande de condamnation de M.

Le demandeur se fonde sur un taux horaire de 20 euros de l’heure tandis que les sociétés MMA proposent un taux horaire de 15 euros, considérant que le taux de 20 euros se rapproche d’une aide humaine spécialisée

DEMANDERESSE: S.D.C.

En l’espèce, Monsieur [Q] ne conteste pas que le fait que Monsieur [B] se soit acquitté de la facture dont il demande le remboursement à hauteur de 1 100 euros.

[T] [S] né le 30 Août 1971 à [Localité 5] (BÉNIN), demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Caroline LE BOT, avocat au barreau de VALENCIENNES, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle

La demanderesse ne revendique d’ailleurs pas le recours à des professionnels pour ses besoins en aide humaine temporaire.

Les autres sommes demandées ne sont étayées par aucune pièce. Soit 96 + 24 + 24 + 120 + 300 (constitution du dossier transmis à avocat selon tarif contractuel) = 564 €.

[J] [G] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire.

devant laquelle la demande est portée ; 2° L'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ; 3° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que,

, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN substitué par Me Corinne CAPDEVILLE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-40192-2024-2665 du 13/03/2025 accordée

aux honoraires acquittés à pour 900€ auprès de son médecin conseil le docteur [E], - il subit une incidence professionnelle puisque l’expert a retenu une majoration de la gêne dans son exercice professionnel