MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la demande de paiement formée par la demanderesse a) Sur le fondement de la garantie légale de conformité Selon l'article L. 217-3 du Code de la consommation, le vendeur

Par conclusions déposées et oralement développées à l’audience, la [16], représentée par son conseil, demande au tribunal de confirmer la décision de la [12] du 23 mai 2024 portant sur l’imputabilité des

Dans ces conditions, au vu ce qui précède et tenant compte de la demande formulée par les époux [K], le tribunal ne pouvant allouer plus que l’indemnité sollicitée, il convient de condamner M.

Par voie de conclusions soutenues oralement par son avocat, la SAS [13] demande au tribunal de : annuler la décision de la commission de recours amiable du 29 mars 2023 et celle rendue par l’URSSAF [11

La société en conclut que les premières informations transmises par l'assuré tendent donc à confirmer l'absence de caractère professionnel de l'accident.

Sur les demandes tendant à " juger " Les demandes des parties tendant notamment à " juger " ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile

La SCI a demandé au preneur de se conformer à ses obligations contractuelles.

Sur les préjudices, les demandeurs sollicitent l’indemnisation du préjudice matériel tenant au coût des travaux de reprise tel que chiffré par le sapiteur et retenu par l’expert avec un taux de 5 à 8 %

Dès lors, par courrier daté du 6 mai 2019, la société [3] a formé un recours gracieux devant la commission de recours amiable (la CRA) de la CPAM du Rhône en contestation de cette décision.

La demande de la Sas Etanchéité de l’est tendant à ce que l’ordonnance d’injonction de payer soit confirmée sera dans ces conditions rejetée.

décision de prise en charge de la Caisse du 16 septembre 2020 ; -confirmer son opposabilité à la Société [6] ; -débouter la société requérante de ses demandes tendant à la saisine d'un troisième CRRMP

A titre principal : -Débouter Madame [N] [O] de sa demande tendant à voir organiser une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire de la société RENAUD DUBY, A titre subsidiaire : -Faire droit à l

A l’audience, Monsieur [E], assisté de son conseil, demande au tribunal de juger que la retraite supplémentaire n’est pas conditionnée à l’achèvement de la carrière du salarié au sein de l’entreprise,

La [4], valablement représentée par son conseil, demande au tribunal de débouter Madame [W] de toutes ses demandes et de confirmer le refus de prise en charge, au titre de la législation professionnelle

prolongeant la rétention administrative de Monsieur [V] [G] [C] pour une durée de quinze jours à compter du 20 septembre 2025, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar

délivrée aux parties le : EXPOSE DU LITIGE : Vu le recours formé le 25 mars 2022 devant ce tribunal par Monsieur [Y] [H], représenté par son Conseil, à l’encontre de la décision implicite de rejet

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de " dire ", de " constater " et de " dire et juger " Il n'y a pas lieu de statuer sur ces demandes, lesquelles ne constituent pas des prétentions au sens de l'article

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement lors de l’audience du 4 juin 2025, la société [8] demande au tribunal, à titre principal, de déclarer irrecevables les demandes de monsieur

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant à voir "constater" ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du

En réplique, par conclusions additionnelles n°2 en date du 13 juin 2025, la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 1] demande au tribunal de : - Confirmer la décision de la commission de recours