cette obligation même lorsqu'il s'agit d'une obligation de faire.

Sur la demande principale A.

de la protection dans les limites de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Sur la recevabilité des demandes : La demanderesse sollicite de la voir déclarer recevable en ses demandes.

Sur la recevabilité des demandes : La demanderesse sollicite de la voir déclarer recevable en ses demandes.

En l'espèce, la société LES FOYERS DE SEINE-ET-MARNE verse aux débats l'acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l'exécution.

L'astreinte n'est liquidée qu'en cas d'inexécution ou d'exécution tardive d'une décision de justice exécutoire dès lors que sa finalité est précisément d'obtenir l'exécution de cette décision.

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, M.

d’une obligation unique de remboursement.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

L’article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile : " Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond./ Le juge ne fait droit à la demande

d’une obligation unique de remboursement.

Il n’a formulé aucune demande.

Ils font valoir à l'appui de leur demande de dommages et intérêts que l'attitude de la SA Axa, en sa qualité de professionnel leur a causé un préjudice distinct, car ils considèrent que son obligation

Il est par ailleurs rappelé qu'avant réception l'entrepreneur chargé de l'exécution des travaux est tenu envers le maître de l'ouvrage, auquel il est lié par un lien contractuel, d'une obligation de résultat

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience de plaidoirie du 5 février 2026, à laquelle la demanderesse, représentée par son conseil, renouvelle ses demandes dans les termes de son assignation.  

Sur la demande subsidiaire en résolution de la vente sur le fondement du défaut de délivrance conforme En application des dispositions des articles 1603 et 1604 du code civil, le vendeur a l’obligation

et 13 défendeurs).

: - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat