; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.

AUTORISE Monsieur [W] [B] [C] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 198 euros chacune et une 36ème mensualité de 213,38 euros qui soldera la dette en

AUTORISE Monsieur [Z] [R] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 120 euros chacune et une 36ème mensualité de 240,90 euros qui soldera la dette en principal

La preuve de l'obligation d'acquitter l'arriéré de loyers et de charges réclamé dans l'assignation est rapportée par la production aux débats du contrat de bail d'habitation, du commandement de payer et

Lors des débats, représentées par leur conseil, les parties ont déposé leurs conclusions.

au taux légal à compter de la date de la décision ; AUTORISE Madame [Y] [S] à s’acquitter de sa dette par 23 mensualités de 150 euros, payables en plus du loyer résiduel et des charges, au plus tard

Il est acquis aux débats que M.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 8 avril 2026.

Cependant, ce délai légal d'acquisition de la clause résolutoire et d'apurement de la dette locative relève des effets légaux du contrat de bail uniquement lorsque celui-ci ne comporte pas de prévision

deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due.

Cependant, eu égard à la volonté de la locataire de s’acquitter de sa dette et à l’accord du bailleur, il convient de suspendre la résiliation du bail au respect du plan d’apurement précisé ci-après.

SUR LES DOMMAGES ET INTERETS En vertu de l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit

et des besoins du créancier ; il peut subordonner les mesures à l'accomplissement par le débiteur d'acte propre à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Madame [Y] [A] [R] demande à pouvoir se maintenir dans les lieux et offre de s'acquitter de sa dette par mensualités de 200 euros.

Cependant, ce délai légal d'acquisition de la clause résolutoire et d'apurement de la dette locative relève des effets légaux du contrat de bail uniquement lorsque celui-ci ne comporte pas de prévision

Si la demanderesse verse au débat une reconnaissance de dette en date du 31 janvier 2019, Madame [O] [B] prétend qu’elle n’a jamais signé ce document et désavoue ainsi, en application de l’article 1373

Il est coutume d’accorder un délai compris entre 8 et 15 jours pour permettre au débiteur de s’acquitter de son obligation.

juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu

Monsieur [D] [J], représenté par son conseil, s'oppose à la résiliation du bail et offre de s'acquitter de sa dette par mensualités de 60 euros.