[U] [O] et Mme [F] [C] sont occupants sans droit ni titre depuis cette date.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION DU 08 JUILLET 2025 -------------------------------------------------------------------

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Madame [D] [J] née le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 7] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4

L’article 32 précise qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

En application des règles de droit commun, son action en paiement pour sa retraite de base était donc prescrite pour la période de février 2005 à mars 2016.

[S] [H] : 18.790,00 € (assurance-vie 123.2 58,00 francs) - par M. [S] [H] : 25.916,00 € (assurance-vie 170.000,00 francs) - par M. [S] [H] : 14.725,94 € (contrat [11]) - par M.

Sur la demande d'expulsion Il résulte de ce qui précède que le congé étant régulier, le bail est arrivé à échéance le 10 juin 2025 et que Mme [L] [D] est occupante sans droit ni titre depuis le 10 juin

droits résiduels peuvent être fixés à 98.723,70 €.

N’étant pas propriétaires des deux tiers des droits indivis sur ce bien, elles demandent au tribunal d’apprécier le bien fondé de cette demande.

Le droit à indemnisation de M.

[Adresse 14] [Localité 11] Monsieur [R] [O] né le [Date naissance 5] 1949 à [Localité 19] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 9] Tous deux représentés par Me Françoise AMADIO, avocat au barreau

Par jugement du 30 mars 2021, ce tribunal a : Limité le droit à indemnisation de Monsieur [J] à 50%Condamné la SA AXA France IARD à l’indemniser dans cette limiteCondamné la SA AXA France IARD à verser

Pour le cas où il serait fait droit à cette prétention, le demandeur estime que le défendeur devrait en supporter les frais.

Il verse aux débats le crédit souscrit et signé par les deux époux le 21 mai 1997 de 45 000 francs (soit 7 995,27 euros ) avec prélèvement sur le compte de Monsieur, qui a été remboursé le 20 mai 1999.

Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis.”

6] 1991 à [Localité 21], de nationalité française, demeurant [Adresse 11] - [Localité 4] tous trois agissant en leur nom propre et en leur qualité d’ayants droit de [M] [P], née le [Date naissance 7]

à indemnisation n'est pas contesté, en conséquence le droit à réparation de [T] [H] est entier.

], Madame [Y] [K] née le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 15], de nationalité française, demeurant [Adresse 7] à [Adresse 12] [Localité 2], ès-qualités d’ayant droit de Monsieur [P] [K] né le [Date

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU CINQ JANVIER DEUX MIL VINGT SIX Nous, M.

Il sera enfin rappelé que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.