L’article L 724-1 prévoit que lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission

Il ressort de ces éléments que le bail conclu entre les parties le 19 juillet 2000 doit être qualifié de bail mixte commercial, en ce que les locaux donnés à bail sont destinés à la fois à une activité

, l'y Condamne ; Dit que tous les frais relatifs aux enfants seront partagés par moitié entre les parents ; en tant que de besoin, les y Condamne ; Constate l’accord des parties pour dire que les prestations

Le principe de l’autorité de la chose jugée rend nécessaire la justification de la survenance d’un élément nouveau constituant un changement significatif dans les revenus et les charges des parties et

, pour cause notamment de la poursuite effective d’études ou de recherche active d’un emploi, ou si l'enfant vient à subvenir lui-même à ses besoins en disposant de ressources au moins égales à la moitié

, pour cause notamment de la poursuite effective d’études ou de recherche active d’un emploi, ou si l'enfant vient à subvenir lui-même à ses besoins en disposant de ressources au moins égales à la moitié

, pour cause notamment de la poursuite effective d’études ou de recherche active d’un emploi, ou si l'enfant vient à subvenir lui-même à ses besoins en disposant de ressources au moins égales à la moitié

, pour cause notamment de la poursuite effective d’études ou de recherche active d’un emploi, ou si l'enfant vient à subvenir lui-même à ses besoins en disposant de ressources au moins égales à la moitié

EN CAUSE partie demanderesse Madame [S] [F] née le 28 Septembre 2004 [Adresse 1] [Localité 1] comparante en personne partie défenderesse MDMPH [Localité 2] Direction Métropole de [Localité 2]

Ces séquelles : - peuvent être sous estimées ; - sont les éléments pronostiques majeurs à considérer dans l’appréciation des possibilités d’apprentissage, d’insertion et de réinsertion.

Cette part de ressources ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

Ils perçoivent 2 297 euros de ressources et assument 1 846 euros de charge.

, pour cause notamment de la poursuite effective d’études ou de recherche active d’un emploi, ou si l'enfant vient à subvenir lui-même à ses besoins en disposant de ressources au moins égales à la moitié

, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.

, pour cause notamment de la poursuite effective d’études ou de recherche active d’un emploi, ou si l'enfant vient à subvenir lui-même à ses besoins en disposant de ressources au moins égales à la moitié

, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.

Il ressort du rapport d’expertise (pièce n°83 du demandeur) que l’évaluation des besoins en tierce personne est fixée à : - quatre heures par jour du 24 avril au 29 juillet 2014, soit 97 jours, - trois

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 731-1 et L. 731-2.

LACOUR Greffier : Madame Sophia DELCROIX DÉBATS : A l’audience du 20 Avril 2026 hors la présence du public PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort

Elle ajoute qu’il appartenait à Mme [P], en cas de baisse de ses ressources, de solliciter le réexamen de sa situation en fonction du plafond des ressources applicable à sa catégorie de ménage fixée par