RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 09 janvier 2026 MINUTE N° 26/______ N° RG 25/01252 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RISG

du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; *- 3° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français

par jour et 5 jours par semaine, lorsqu’il descend « des tuyaux du véhicule à 1m80 raccordement des tuyaux…, manutention des plaques d’égouts et remise en place des tuyaux sur véhicule en fin de travaux

Ainsi, le droit à indemnisation du conducteur blessé d'un véhicule terrestre à moteur n'est pas apprécié en fonction du comportement de l'autre automobiliste impliqué.

Le véhicule était conduit par Monsieur [A] [P], assuré auprès de la compagnie d'assurance GAN Assurances (ci-après désignée le GAN), laquelle ne conteste pas le droit à indemnisation.

L’ONIAM se contente de critiquer le contenu de ces certificats sans apporter aucun élément au soutien de ses affirmations. Il ne produit aucun avis médical.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- n° minute : JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- n° minute : JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a

Ils soutiennent qu’ils n’ont eu d’autre but que de se mettre à l’abri, que la famille est isolée sur le territoire français, qu’aucun hébergement ne leur est proposé même s’ils appellent régulièrement

assuré auprès de la compagnie AVANSSUR (Direct Assurance) : alors qu’il était à bord de sa motocyclette Ducati M965, il est entré en collision avec le véhicule conduit par Monsieur [F], régulièrement

Le 15 décembre 2019, Monsieur [A] [X], conducteur d'un deux-roues assuré auprès de la société anonyme MMA IARD, a été victime d'un accident corporel de la voie publique impliquant un véhicule appartenant

La caisse fait observer que l’assuré a continué de travailler le 03 octobre 2022 et le 04 octobre 2022 de sorte qu’aucun élément ne permet de corroborer les allégations de l’assuré et d’établir un lien

Selon l’article L.211-9 alinéa 5 du code de procédure civile, en cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres.

Régulièrement assignée à personne morale, la Cpam du Bas-Rhin n'a pas constitué avocat.

AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me François-Xavier GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me GARET, avocat au barreau de RENNES, CPAM D’ILLE ET

de SMS pour le domicile situé à Grimaud dont les mensualités sont de 570,75 €prêt personnel auprès de Boursorama Banque dont les mensualités sont de 211,53 €crédit à la consommation auprès de Financo

nombre de kilomètres parcourus au même titre que les autres frais kilométriques.

Or, la dégradation du portail du parking de la réserve lors du heurt avec le véhicule appartenant à la SARL PEYROU a eu lieu le 29 juin 2016.

En l’espèce, la compétence du juge français en matière de responsabilité parentale conduit à appliquer la loi française.

[Y] [I] assuré auprès de la SA AXA FRANCE IARD. Il a subi une double fracture de la jambe gauche. M.