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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chbre Cab B5
6620125bf05edb385fb2a2fe
15 avril 2024
15 avril 2024
et au syndicat des copropriétaires, - que l'objectif pour lequel les demandeurs avaient investi dans la résidence [4] avait été atteint puisqu'ils avaient perçu des loyers et bénéficié d'avantages fiscaux
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620125cf05edb385fb2a309
15 avril 2024
15 avril 2024
syndicat des copropriétaires, - que l'objectif pour lequel les demandeurs avaient investi dans la résidence BEAU SITE avait été atteint puisqu'ils avaient perçu des loyers et bénéficié d'avantages fiscaux
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620125cf05edb385fb2a312
15 avril 2024
15 avril 2024
et au syndicat des copropriétaires, - que l'objectif pour lequel les demandeurs avaient investi dans la résidence [4] avait été atteint puisqu'ils avaient perçu des loyers et bénéficié d'avantages fiscaux
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620125df05edb385fb2a31b
15 avril 2024
15 avril 2024
syndicat des copropriétaires, - que l'objectif pour lequel les demandeurs avaient investi dans la résidence [Adresse 5] avait été atteint puisqu'ils avaient perçu des loyers et bénéficié d'avantages fiscaux
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620125df05edb385fb2a37a
15 avril 2024
15 avril 2024
et au syndicat des copropriétaires, - que l'objectif pour lequel les demandeurs avaient investi dans la résidence [4] avait été atteint puisqu'ils avaient perçu des loyers et bénéficié d'avantages fiscaux
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620125ef05edb385fb2a3d3
15 avril 2024
15 avril 2024
et au syndicat des copropriétaires, - que l'objectif pour lequel les demandeurs avaient investi dans la résidence [4] avait été atteint puisqu'ils avaient perçu des loyers et bénéficié d'avantages fiscaux
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620125ef05edb385fb2a3d6
15 avril 2024
15 avril 2024
et au syndicat des copropriétaires, - que l'objectif pour lequel les demandeurs avaient investi dans la résidence [5] avait été atteint puisqu'ils avaient perçu des loyers et bénéficié d'avantages fiscaux
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620125ff05edb385fb2a3e9
15 avril 2024
15 avril 2024
et au syndicat des copropriétaires, - que l'objectif pour lequel les demandeurs avaient investi dans la résidence [4] avait été atteint puisqu'ils avaient perçu des loyers et bénéficié d'avantages fiscaux
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620125ff05edb385fb2a3ec
15 avril 2024
15 avril 2024
et au syndicat des copropriétaires, - que l'objectif pour lequel les demandeurs avaient investi dans la résidence [4] avait été atteint puisqu'ils avaient perçu des loyers et bénéficié d'avantages fiscaux
Source officielle3ème Chbre Cab B5
66201260f05edb385fb2a3ef
15 avril 2024
15 avril 2024
syndicat des copropriétaires, - que l'objectif pour lequel les demandeurs avaient investi dans la résidence BEAU SITE avait été atteint puisqu'ils avaient perçu des loyers et bénéficié d'avantages fiscaux
Source officielle3ème Chbre Cab B5
66201261f05edb385fb2a3ff
15 avril 2024
15 avril 2024
syndicat des copropriétaires, - que l'objectif pour lequel les demandeurs avaient investi dans la résidence BEAU SITE avait été atteint puisqu'ils avaient perçu des loyers et bénéficié d'avantages fiscaux
Source officielle3ème Chbre Cab B5
66201261f05edb385fb2a402
15 avril 2024
15 avril 2024
et au syndicat des copropriétaires, - que l'objectif pour lequel les demandeurs avaient investi dans la résidence [4] avait été atteint puisqu'ils avaient perçu des loyers et bénéficié d'avantages fiscaux
Source officielle3ème Chbre Cab B5
66201261f05edb385fb2a405
15 avril 2024
15 avril 2024
et au syndicat des copropriétaires, - que l'objectif pour lequel les demandeurs avaient investi dans la résidence [4] avait été atteint puisqu'ils avaient perçu des loyers et bénéficié d'avantages fiscaux
Source officielle3ème Chbre Cab B5
66201262f05edb385fb2a408
15 avril 2024
15 avril 2024
et au syndicat des copropriétaires, - que l'objectif pour lequel les demandeurs avaient investi dans la résidence [4] avait été atteint puisqu'ils avaient perçu des loyers et bénéficié d'avantages fiscaux
Source officielle3ème Chbre Cab B5
66201262f05edb385fb2a40e
15 avril 2024
15 avril 2024
et au syndicat des copropriétaires, - que l'objectif pour lequel les demandeurs avaient investi dans la résidence [4] avait été atteint puisqu'ils avaient perçu des loyers et bénéficié d'avantages fiscaux
Source officielle3ème Chbre Cab B5
66201263f05edb385fb2a423
15 avril 2024
15 avril 2024
et au syndicat des copropriétaires, - que l'objectif pour lequel les demandeurs avaient investi dans la résidence [4] avait été atteint puisqu'ils avaient perçu des loyers et bénéficié d'avantages fiscaux
Source officielle3ème Chbre Cab B5
66201264f05edb385fb2a42a
15 avril 2024
15 avril 2024
et au syndicat des copropriétaires, - que l'objectif pour lequel les demandeurs avaient investi dans la résidence [4] avait été atteint puisqu'ils avaient perçu des loyers et bénéficié d'avantages fiscaux
Source officielle3ème Chbre Cab B5
66201264f05edb385fb2a42d
15 avril 2024
15 avril 2024
et au syndicat des copropriétaires, - que l'objectif pour lequel les demandeurs avaient investi dans la résidence [5] avait été atteint puisqu'ils avaient perçu des loyers et bénéficié d'avantages fiscaux
Source officielle3ème Chbre Cab B5
66201298f05edb385fb2a481
15 avril 2024
15 avril 2024
syndicat des copropriétaires, - que l'objectif pour lequel les demandeurs avaient investi dans la résidence BEAU SITE avait été atteint puisqu'ils avaient perçu des loyers et bénéficié d'avantages fiscaux
Source officielle3ème Chbre Cab B5
66201298f05edb385fb2a489
15 avril 2024
15 avril 2024
et au syndicat des copropriétaires, - que l'objectif pour lequel les demandeurs avaient investi dans la résidence [12] avait été atteint puisqu'ils avaient perçu des loyers et bénéficié d'avantages fiscaux
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