1741 et 1743 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée de l'irrégularité de la saisine de la Commission des infractions

énonce notamment que si les services fiscaux ont saisi la commission des infractions fiscales pour ce qui concerne Bernard Y..., représentant de la société, l'avis de cette commission, dont la saisine

rejeté l'exception de nullité de la procédure présentée par Gérard X... ; " aux motifs qu'en cause d'appel, Gérard X... reprend l'exception de nullité de la procédure suivie par la commission des infractions

, le contribuable était avisé par lettre recommandée avec avis de réception de la saisine de la commission des infractions fiscales et invité à lui communiquer dans un délai de 30 jours les informations

et qu'en conséquence sa décision qui s'appuie sur les seuls motifs dubitatifs susrappelés ne peut avoir aucune autorité de chose jugée et ne s'impose pas à la juridiction chargée de connaître des infractions

; "alors que, d'autre part, l'avis de la commission des infractions fiscales ne comportant aucune précision quant à l'adresse d'Alfred X... et à l'adresse à laquelle la lettre avisant l'intéressé a

La Cour européenne des droits de l'homme a déclaré la requête recevable et a examiné les mérites de l'affaire, en considérant les principes généraux de l'article 7 de la Convention et la jurisprudence

ministère public à l'encontre de Romain Y..., a déclaré l'action publique irrecevable et rejeté les conclusions de l'administration fiscale ; "aux motifs que, si la Commission des infractions fiscales

; que l'intervention du Ministère public n'est obligatoire que si une peine d'emprisonnement est également prévue pour cette seule infraction fiscale ; qu'en l'espèce, pour les seules infractions fiscales

du dirigeant d'une société nécessite, pour être engagée, la preuve du lien de causalité entre les infractions fiscales et l'impossibilité de recouvrement, ce qui implique que soit établie la solvabilité

A la suite d'une plainte de l'administration fiscale, déposée sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, M.

la prescription avait été valablement interrompue pour l'ensemble des faits à compter du 4 octobre 1993 ; qu'elle se réfère expressément aux éléments déjà retenus en matière d'extradition en matière fiscale

Par jugement du 18 octobre 2013, le tribunal correctionnel a annulé la citation délivrée à Mme [Y] à la demande du procureur de la République pour les quatre infractions fiscales susvisées. 5.

de la commission des infractions fiscales, puis interrompue par un soit transmis du parquet de Tarascon en date du 7 mars 1997, antérieur à la date à laquelle la prescription aurait été acquise compte

impose que la plainte de l'Administration intervienne sur l'avis conforme de la Commission des Infractions Fiscales et rien d'autre ; qu'en l'espèce les deux actes sont du même jour, soit le 29 mai 1998

, après avis conforme de la Commission des infractions fiscales, Mylène et Didier X... sont poursuivis, en leur qualité respective de dirigeant statutaire et de gérant de fait de la société MCD Vidéo,

6 avril et 17 juillet 2000, soit quelques mois avant la lettre d'information du 12 février 2001, deux avis à tiers détenteur ; qu'ainsi la lettre du 12 février 2001 de la commission des infractions fiscales

, les infractions fiscales étaient prescrites à l'expiration de la troisième année qui suivait celle au cours de laquelle l'infraction avait été commise et que la prescription était suspendue pendant le

; qu'il résulte des pièces versées aux débats que le secrétariat de la Commission des infractions fiscales a informé le contribuable par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 avril 1990

A la suite d'une procédure de vérification de comptabilité, l'administration fiscale a déposé plainte, sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, contre la société Hameau des Rennes (