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187 résultats pour « instance engagee par un agent d'un organisme de securite sociale contre son employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Cabinet 3

67f81ed0cf40727a0044159f

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

669806ffb60c111a421b267f

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

activité professionnelle et l'adresse de son ou de ses employeurs.

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 2

69d03695cdc6046d47087998

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

titre VIII du livre V du code de la sécurité sociale et par le code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Cabinet 9

67f81ed0cf40727a0044159a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

6712c8fc0883c6606fa86fa2

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

son seul parent, son père, et que devant son désarroi son mari n'a pas été soutenant.

Source officielle
TJ

Cabinet 3

68682e4b4965b5d9df31f78a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

émancipation pour le protéger dans sa santé, sa sécurité et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne, les parents associant l'enfant aux

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa30e2901d10fa62aa5

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

déclaration, et aussi que l’installation ne respectait toujours pas les dispositions prévues relatives aux moyens de lutte contre l’incendie.

Source officielle

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