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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet 3
67f81ed0cf40727a0044159f
9 avril 2025
Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement
6ème CHAMBRE CIVILE
669806ffb60c111a421b267f
17 juillet 2024
activité professionnelle et l'adresse de son ou de ses employeurs.
Chambre J.A.F. Cab 2
69d03695cdc6046d47087998
2 avril 2026
titre VIII du livre V du code de la sécurité sociale et par le code de procédure civile.
Cabinet 9
67f81ed0cf40727a0044159a
10 avril 2025
de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux.
Chambre 2 Cabinet 1
6712c8fc0883c6606fa86fa2
15 octobre 2024
son seul parent, son père, et que devant son désarroi son mari n'a pas été soutenant.
68682e4b4965b5d9df31f78a
2 juillet 2025
émancipation pour le protéger dans sa santé, sa sécurité et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne, les parents associant l'enfant aux
CH1 Contentieux Général
68e58aa30e2901d10fa62aa5
7 octobre 2025
déclaration, et aussi que l’installation ne respectait toujours pas les dispositions prévues relatives aux moyens de lutte contre l’incendie.
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