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203 résultats pour « interprétation en faveur de celui qui a contracté l'obligation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 21

68dd6c28548223b2c7aadae3

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'ONIAM a constitué avocat et a conclu.

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad50ddb7789268f147b

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Elle a ainsi estimé que l'employeur n'a pas respecté son obligation contractuelle prévue par les accords d'intéressement du 25 mars 2015 et du 27 juin 2017.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d53cf40727a0043bcfb

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Ces vestes en jean ont suscité l’intérêt de la presse de mode féminine, ce qui a donné lieu à la publication d’articles notamment sur le site internet des magazines Elle, L’Officiel et Le Figaro Madame

Source officielle
TJ

Chambre 21

6616d33663271232b2e43d95

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Saisi par l’ONIAM, l’Etablissement Français du Sang (EFS) a réalisé une enquête transfusionnelle concernant Madame [O] [H] et a conclu, le 26 mai 2016, que deux des trois donneurs ayant permis l’élaboration

Source officielle
TJ

8ème chambre

670ec4141c3411ff34586f95

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a175554cdc6046d47279f50

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il convient tout d’abord de relever que, contrairement aux allégations de la requérante, la position adoptée par la caisse quant à l’interprétation de l’ordonnance du 25 mars 2020 n’est pas contraire à

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

67f56a4ebbf04ef7857bb29e

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

La servitude précitée a été retranscrite dans le modificatif du règlement de copropriété du 4 avril 1996 comme suit : " Obligation de laisser libre passage Le propriétaire du lot 20 s'oblige, et ce de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c1399dd7001754d61c8bc

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Après mise en état, l’affaire a été appelée à l’audience du 6 mai 2025.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6a0cc74fcdc6046d473bbe17

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

été contraint de tenter de se réadapter, ce qui a été source de souffrance.

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a1607ddcdc6046d4707edf9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Au visa de l'article 1353 alinéa 2 du Code civil " ... celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation", le paiement fait à un tiers est nul

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f6b709a9d5adc26061e16e

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L’ordonnance de clôture a été rendue le 08 octobre 2024 et l’affaire a été appelée à l’audience du 05 février 2024 au cours de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au

Source officielle
TJ

Chambre 21

68dd6c5f548223b2c7aaddf5

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

l'exécution d'une obligation qu’il revient de la prouver et que c’est, réciproquement, à celui qui s’en prétend libéré, qu’il revient de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a175518cdc6046d47279a24

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Or, par décision du 10 avril 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt en toutes ses dispositions retenant que : “Pour annuler la contrainte, l’arrêt constate que

Source officielle
TJ

Pôle social

6a1736bfcdc6046d47254a0f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par ordonnance du 13 novembre 2025, la clôture de l'instruction a été ordonnée et l'affaire a été fixée à l'audience du 17 mars 2026, date à laquelle elle a été plaidée en présence des parties dûment représentées

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

67f418c74e0040aa3735d490

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

, les éléments étant en faveur d’un état antérieur, critiques confirmées par le médecin conseil neurologue qu’elle a sollicitée.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a0f829fcdc6046d477f8fc4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Dès lors, il doit être considéré que la société Fix Muret a respecté ses obligations d’entretien et de réparation concernant les vitrages cassés.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a17551fcdc6046d47279aa0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Or, par décision du 10 avril 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt en toutes ses dispositions retenant que : “Pour annuler la contrainte, l’arrêt constate que

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

6723ea28022fb8f8d5f56299

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Ainsi, le mécanisme correctif de l'application de la loi étrangère a été jugé contraire à la Constitution, a disparu de la législation pendant dix années, avant d'être rétabli et étendu à tous les enfants

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66216056c8ec436236de97f2

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Ainsi, contrairement à ce que soutient le requérant, la procédure a été menée dans le respect des droits de la défense et des textes en vigueur.

Source officielle
TJ

Chambre 04

678806ccc21c0e53e7906cdb

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Les douleurs s'intensifiant, sa mère a contacté la plateforme de régulation libérale du SAMU de [Localité 8] qui l'a orientée vers le Dr [W] [Y], médecin de garde.

Source officielle

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