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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab B5
6620129ff05edb385fb2a4e8
15 avril 2024
Les investisseurs invoquent les manquements suivants : - manquement à l'obligation précontractuelle d'information - manquement à l'obligation de garantie de l'exploitation en EPHAD - manquement à l'obligation
662012a0f05edb385fb2a577
662012a5f05edb385fb2a612
662012a6f05edb385fb2a61b
662012a7f05edb385fb2a629
662012a7f05edb385fb2a632
662012a8f05edb385fb2a63d
662012a8f05edb385fb2a645
662012a9f05edb385fb2a649
662012aaf05edb385fb2a664
66201298f05edb385fb2a481
6620129df05edb385fb2a4d1
PPP BAUX JCP
69fcf1bbcdc6046d47f8b95d
7 avril 2026
aux obligations nées du contrat de location, et ceci, à compter de la date du jugement à intervenir ; ordonner l’expulsion de Madame [P] [H] ainsi que de tout occupant de son chef, laquelle pourra être
Service des Etrangers
69d7eca6cdc6046d47ae2ebc
9 avril 2026
Il n’est pas prévu d’obligation de motivation spécifique sur les perspectives d’éloignement selon le pays d’éloignement concerné.
CTX PROTECTION SOCIALE
69dea830cdc6046d473e9e40
13 avril 2026
Pour toutes ces raisons, il soutienait que son employeur avait manqué à son obligation légale en matière de sécurité et de protection de la santé du travailleur et que ces manquements graves, confirmés
18° chambre 1ère section
669022fd766d1156dbbed3bf
11 juillet 2024
Juger que les consorts [E] tenus d’une obligation de délivrance de la chose louée envers le Comptoir du [Adresse 4] ont manqué au respect de cette obligation en ne délivrant pas au preneur un local conforme
Référés Civil
6a175d04cdc6046d4728343b
26 mai 2026
à ses obligations telles que prévues à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, en s'abstenant, malgré la gravité, l'ancienneté et l'urgence des désordres dénoncés depuis au moins mars 2020, de prendre
6a0f6096cdc6046d477cb6ea
18 mai 2026
[G] [Z] n’ayant pas été accompagné par un travailleur social, - qu’il n’a pu bénéficier d’un suivi réel, personnalisé, durable, - que la caisse et le département ont manqué à leur obligation légale d’information
1ère Chambre
69d81760cdc6046d47b16137
LES MARIES DE PROVENCE, par la SAS DENJEAN-PIERRET VERNANGE, Commissaires de justice; -JUGER que la SARL LUNE DE MIEL – LES MARIES DE PROVENCE, agissant en la personne de sa gérante en exercice, a manqué
Chambre 10 cab 10 H
68e94d863ea43407b91029ed
7 octobre 2025
d’un manquement du bailleur à son obligation de délivrance, soit d’un manquement à son obligation d’assurer une jouissance paisible des lieux.
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