Après deux mises en demeure infructueuses des 6 novembre et 7 décembre 2020, la société [L] [X] a saisi le juge des référés le 11 janvier 2021 afin d'obtenir la condamnation provisionnelle de la société

Monsieur [G] et son assureur n’ont pas été en mesure d’y répondre avant la clôture du 14 janvier 2026.

Malgré plusieurs relances et mises en demeure, et l’engagement écrit en date du 1er juin 2018 de reprendre les travaux, la SARL BRM n’était jamais intervenue.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 22 mai 2025, Madame [A] [G] a, par l’intermédiaire de son assureur protection juridique, mis en demeure Monsieur [L] [J] d’avoir à procéder au

En l’absence de réponse de la SAS NORD AUTO FLANDRE, madame [G] [I] a mis en demeure la SAS NORD AUTO FLANDRE par courrier du 05 janvier 2026.

L’assureur l’a examinée sous l’angle de l’indemnité différée susceptible de revenir à son assuré.

en délibéré au 21 Mai 2026 pour être rendue par mise à disposition au greffe.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 Mai 2026. DÉCISION: contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile, en premier ressort.

Par mise en demeure du 9 avril 2024 la SCI FG demandait au Syndic MAB PLANCHION de procéder aux travaux nécessaires à la cessation des désordres.

Par courrier du 2 juin 2021, le syndicat des copropriétaires a mis en demeure son assureur ALLIANZ de régler à AXA France la somme susvisée Par courrier du 17 juin 2021, ALLIANZ a opposé une exclusion

[Q] et Mme [I] ont mis en demeure le pisciniste de réparer la fuite constatée sur l’un des raccords de la pompe à chaleur, ainsi que de réaliser les travaux pour pallier une erreur de conception tenant

[S], par l'intermédiaire de son conseil, a mis la société Groupama Val de Loire en demeure de l'indemniser pour le sinistre subi. Par acte judiciaire du 23 août 2024, M.

en demeure comportant l’indication du détail des sommes qui ont servi de base à l’établissement de la contrainte, ainsi que l’avis de réception, par le débiteur, de ladite mise en demeure.

[X] ; le 11 février 2025, elle a mis en demeure M. [X] de lui faire parvenir la preuve de la réalisation des travaux de toiture.

Considérant que la modification de la clause bénéficiaire intervenue en 2018 n’avait pas été autorisée par Madame [S] et ne pouvait être valable, la société CARDIF ASSURANCE VIE a mis en demeure Messieurs

—— Débats à l’audience publique du 03 MARS 2026 Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente Greffier : Madame Anna FELTES Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise

EXPOSE DU LITIGE Par courrier du 20 mai 2025, la caisse primaire d’assurance maladie de Seine [Localité 5] a mis en demeure M.

PLASSE DÉBATS : À l’audience publique du 18 septembre 2025, le jugement a été mis en délibéré prorogé pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code

[A] a mis en demeure Mme [T] aux fins de prise en charge. Par courrier du 30 mai 2025, Mme [T] a refusé. M.

Toutefois, s'il s'agit d'assurances contre les accidents de toute nature, l'assuré peut assigner l'assureur devant le tribunal du lieu où s'est produit le fait dommageable.