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1 154 résultats pour « nécessité d'une acceptation non équivoque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 4

67c75e330c6b8b177da18c2c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

comparante, non représentée COPIES DÉLIVRÉES LE 1 copie exécutoire à ; - Maître Serge DREVET 1 copie dossier Suivant offre préalable acceptée le 04 mai 2022, la SA CAISSE D'EPARGNE DAZUR

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e390c6b8b177da18cbd

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

comparante, non représentée COPIES DÉLIVRÉES LE : 1 copie exécutoire à ; - Maître Mélanie LAUER 1 copie dossier Suivant offre préalable acceptée le 12 février 2020, la SAS SOGEFINANCEMENT

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e3b0c6b8b177da18cf9

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

comparante, non représentée COPIES DÉLIVRÉES LE : 1 copie exécutoire à ; - Maître Clément AUDRAN 1 copie dossier Suivant offre préalable acceptée le 06 mars 2015 , la SAS SOGEFINANCEMENT

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e690c6b8b177da18da0

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

comparante, non représentée COPIES DÉLIVRÉES LE : 1 copie exécutoire à ; - Maître Serge DREVET 1 copie dossier Suivant offre préalable acceptée le 29 septembre 2022, la SA BNP PARIBAS PERSONAL

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

67ed7ecdda9e15c5131fadfe

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

S.A.S. TOMMASINI CONSTRUCTION La SAS TOMMASINIc/S.C

68ee9baf22996ce544825fb4

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[B] au 03 21 47 41 25 -Prix ferme et non révisable pour son montant H.T.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db4323f06e1567cdd9f346

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet,

Source officielle
TJ

8ème chambre

686ec5cd72b5e5e648cb9ffe

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La SCPI [T] [J] soutient ensuite que la Société Générale a émis un refus non équivoque d’être liée dans les mêmes termes que l’offre de sa bailleresse.

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6786bd85df5b5c7d10ca68a2

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[W] [C] [Adresse 2] [Localité 5] (YVELINES), non comparant EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée le 31 janvier 2022, la SA COFIDIS a consenti à M.

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e340c6b8b177da18c38

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e370c6b8b177da18c7e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e380c6b8b177da18c99

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e3a0c6b8b177da18cdf

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e3b0c6b8b177da18cea

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e3b0c6b8b177da18cf5

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e690c6b8b177da18da5

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6887c540e11322f258e1a917

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[G] [M] né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 4] (94) demeurant [Adresse 3] non comparant EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée le 11 février 2022, la SA DIAC a consenti à

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6887c541e11322f258e1a94b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[I] [S] demeurant [Adresse 2] non comparant EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée le 6 décembre 2022, la SA LCL LE CREDIT LYONNAIS a consenti à M.

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6a10a7c8cdc6046d479b75d8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Source officielle
TJ

JCP FOND

678836dbc21c0e53e7910315

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[R] [O], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE Selon offre acceptée le 23 juin 2021, Monsieur [R] [O] a souscrit auprès de la SA CA CONSUMER FINANCE un contrat

Source officielle

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