Service civil MINUTE n° N° RG 24/00859 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IXWX Section 3 VB République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 02 octobre 2025 Juge des Contentieux de la protection

Ils précisent, en outre, que ni le cadastre ni leur titre de propriété ne mentionnent une quelconque mitoyenneté.

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

Il est ainsi fait état d’une société Tchèque (et non polonaise) immatriculée (pièce 9) sous le nom de [J] [N] [L] à KRNOV (République Tchèque) laquelle aurait vendu les modèles prétendument contrefaisant

[U] aux fins de : - à titre principal, condamner M.

Sur les réparations locatives, ils estiment à titre principal que la demande se heurte à une contestation sérieuse dans la mesure où elle s’appuie sur un constat de sortie des lieux non contradictoire

Le message électronique produit ne démontre pas que cette autorisation se limitait à certaines propriétés non susceptibles de lui faire concurrence.

, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREFFIER Madame [E] [T] DEMANDERESSE S.A.S.

Ils rappellent d’abord que Mme [L] [H] a fait usage de bonne foi de son nom patronymique à titre de dénomination, sociale, nom commercial et nom de domaine.

la propriété de 20% environ.

La subrogation conventionnelle suppose que le créancier, en l'espèce le vendeur du véhicule, ait reçu paiement du prix de vente d'un tiers, ici le prêteur de deniers, et non pas de l'acquéreur lui-même

Sur les fins de non-recevoir A titre principal, rejeter la fin de non-recevoir soulevée par l’OPAC Savoie au titre de l’intérêt et la qualité à agir,rejeter la fin de non-recevoir soulevée par l’OPAC

pas être propriétaire du fond enclavé mais revendique plutôt la propriété dudit fond par la production de plusieurs titres de propriété et ce n’est qu’à titre subsidiaire, si le tribunal ne reconnaissait

L'article 6 quinquies B. de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883 dans sa version modifiée le 28 septembre 1979 dispose " (…)ii) lorsqu'elles sont dépourvues

[F] [G] et de l’absence d’originalité du signe,dire et juger non fautive l’utilisation du signe NOËL EN CIRQUE par M.

Contre la fin de non-recevoir qui lui est opposée à ce titre, elle soutient que c’est M.

La subrogation conventionnelle suppose que le créancier, en l'espèce le vendeur du véhicule, ait reçu paiement du prix de vente d'un tiers, ici le prêteur de deniers, et non pas de l'acquéreur lui-même

au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non

comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique

comparante Monsieur [H] [W] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] non comparant CRÉANCIER INSCRIT LE COMPTABLE PUBLIC DU SIP DE [Localité 4], domicile élu [Adresse