Enfin, il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[Q] [F] a résilié le contrat par lettre du 25 janvier 2025 à la suite du manquement par la société ENERGIE [E] à son obligation de délivrance ;condamner la société ENERGIE [E] à payer à M.

En outre, selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

La société VITOGAZ FRANCE manque donc de manière flagrante à son obligation d’assurer la livraison du gaz, qui n’est pas sérieusement contestable.

[B] [M] né le 2 juillet 2003 à [Localité 2] en Guinée et de nationalité guinéenne une décision portant obligation de quitter le territoire français notifiée le jour même.

- Juger qu’en application des articles 7 et 18-1 du Règlement CE N°1205 / 2012, le tribunal de Nantes - juridiction de leur domicile, de lieu de l’exécution de l’obligation de rembourser et du lieu où

Elle ajoute que la SARL [E] [F] confond les obligations du locataire et se positionne, au regard de la mise en demeure, en tant que vendeur et non en réalisateur de travaux.

Aucun manquement de l’architecte à son obligation de moyen ne peut être retenu à ce titre.

de locataires et notamment à leur obligation de payer les loyers,en conséquence, ordonner l'expulsion de Monsieur et Madame [X] et celle de tout autre occupant de leur chef, avec au besoin, le concours

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

[M] l’obligation pour toute partie qui introduit une instance devant le pôle social du tribunal judiciaire de s’acquitter d’un droit de timbre de 50 euros sous peine d’irrecevabilité constatée d’office

[F] l’obligation pour toute partie qui introduit une instance devant le pôle social du tribunal judiciaire de s’acquitter d’un droit de timbre de 50 euros sous peine d’irrecevabilité constatée d’office

La compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, assignée à personne morale et avisée de l'obligation de constituer avocat, n'a pas déféré à cette obligation.

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

La SARL la compagnie des carrelages fonde son action sur le manquement à l’obligation de délivrance conforme.

[T] à titre de dommages-intérêts du fait de son manquement à son obligation de vigilance, - condamner la SA Boursorama à verser à M.

les frais et intérêts à échoir de sorte que le total de cette saisie porte sur 155 547,62 euros ; que cette saisie-attribution lui a été dénoncée le même jour ; que par la suite, en exécution des obligations

Sur les dommages et intérêts En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.