En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

Elle estime que cette cession de créance est donc bien opposable à M. [C] [T] qui ne peut valablement ignorer sa qualité de créancière.

Les autres créanciers n’étaient ni présents ni représentés. La décision a été mise en délibéré au 6 janvier 2026.

la créance concernée et le nouveau créancier bénéficiaire du titre exécutoire fondant la saisie-attribution querellée.

Par courriel du 16 janvier 2025, la SCEA LAGRANDIE s’engageait à régler la totalité de la créance d’ici juin 2025 par virements mensuels.

Sur les contestations relatives au montant du décompte L'article L212-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

La SA [3], créancier, comparaît représentée, et maintient les termes de sa contestation.

Selon l’état des créances établi par la commission de surendettement, et compte tenu des éléments fournis par les créanciers, il s’avère que le total des dettes exigibles et à échoir doit être fixé à la

Aucun créancier n’est présent ou représenté. A l’issue de l’audience, la décision est mise en délibéré à la date du 9 avril 2026.

La [1] indique à l’audience que sa créance s’élève à la somme de 11.740,63 euros au 27 janvier 2026.

En effet, la procédure de traitement des situations de surendettement présente un caractère collectif, en ce qu’elle intéresse à la fois le débiteur et l’ensemble des créanciers déclarés, lesquels sont

La créance est éteinte.

Bien que régulièrement convoqués, les autres créanciers n’étaient ni présents ni représentés à l'audience. A l'issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026.

Créance découvert bancaire [1] référencée 27361214: Compte tenu de l'accord des parties et au vu des pièces produites par le créancier, la créance découvert bancaire [1] référencée 27361214 sera fixée

A l'audience d'orientation du 3 février 2026, le créancier poursuivant, représenté par son conseil, sollicite la vente forcée du bien.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

des créances en portant la mention de sa créance définitivement fixée à l'issue de l'instance en cours,ENJOIGNONS au greffier de ce tribunal de porter la mention de la présente décision sur l'état des

Madame [F] [Y] comparait à l’audience, en présence de Madame [Z], assistante sociale.

Par application des dispositions de l’article L.311-2 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une

En outre, elle prétend qu'il n'est pas non plus établi que la SARL Investigest serait définitivement défaillante, dans la mesure où les demandeurs ont déclaré leur créance au passif de cette société et