CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

de prêt ; – ordonner la compensation des sommes réciproquement dues entre Mme [O] et la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 10] ; – à titre subsidiaire : – condamner Mme [Y] à lui payer une indemnité

Source officielle

PS ctx protection soc 4

67f95ec90ea89248182a5901

T. Judiciaire

9 avril 2025

Observation, avantage en espèces : prêts accordés aux salariés selon les taux d’intérêts préférentiels hors établissement de crédit.

Source officielle

Contentieux général civ 1

6a0cc1cccdc6046d473b5193

T. Judiciaire

19 mai 2026

En l’espèce, il est constant et non contesté que le 19 février 2021, Mme [R] [T] a été mordue par le chien de Mme [X] assurée auprès de la société Crédit Mutuel.

Source officielle

TPX SGL SUREND CTX

69d80161cdc6046d47afa090

T. Judiciaire

8 avril 2026

de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant

Source officielle

Deuxième Chambre

669ab36230bd4f0c3f6bcbb2

T. Judiciaire

12 juillet 2024

Cette acquisition a été réalisée au prix de 250.000 euros, et au moyen d’un prêt contracté auprès du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, lequel a inscrit sur le bien deux privilèges de prêteur de deniers,

Source officielle

14CH SURENDETTEMENT

68c0a2ebe7f54efd010c9602

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Il reproche également à sa locataire d’avoir cessé le règlement du loyer pendant de nombreux mois ce qui serait constitutif d’une faute dans l’exécution du contrat de bail.

Source officielle

6ème chambre 2ème section

67115592aa7e95fd3fcf7e77

T. Judiciaire

2 février 2024

En page 2 du contrat, paraphée par Monsieur [T], il ressort que le coût total du crédit (TAEG de 4,23%) est de 16.107,91 euros (montant total avec intérêts et assurances).

Source officielle

PPP Contentieux général

697a124bcdc6046d47fb2258

T. Judiciaire

8 janvier 2026

L'expert estime, au titre de la détermination et du chiffrage des travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés, les travaux relatifs à la sous-station à une durée d'un mois, à l'ECS à une

Source officielle

Chambre 6/Section 4

696546ffcdc6046d470fa445

T. Judiciaire

12 janvier 2026

[U] et/ou la SCI [Adresse 8] et/ou Me [B], par la faute duquel ou desquels la résolution et/ou l’annulation du contrat de vente et, partant, du contrat de prêt, serait prononcée à garantir les consorts

Source officielle

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me Jérôme DANIEL, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

668838a8342d338c20d30da4

T. Judiciaire

4 juillet 2024

la période vérifiée et la date de la fin du contrôle. (…).Il indique également au cotisant qu'il dispose d'un délai de trente jours pour répondre par lettre recommandée avec accusé de réception, à ces

Source officielle

Chambre 1/Section 2

6793e375dc35c03afb70c7b3

T. Judiciaire

13 janvier 2025

Ils soulignent qu’un délai de deux ans permettrait également à Mme [I] [V] de se mettre en position de se substituer à l’adjudicataire dans le délai d’un mois de l’adjudication.

Source officielle

8ème chambre 2ème section

67f80d5acf40727a0043bdb9

T. Judiciaire

3 avril 2025

Il souligne que les opérations d’expertise ont constaté des fuites et de l’humidité qui se retrouvaient dans les caves et dans la cour intérieure de l’immeuble, l’expert ayant également évoqué des repérages

Source officielle

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a4c072c53c9d62b87f1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Outre les charges courantes, elle règle un loyer de 584, 87 euros ( 159, 99 euros restant à charge), un prêt CAF de 50 euros par mois et un crédit à la consommation ONEY de 42, 16 euros par mois.

Source officielle

5ème CHAMBRE CIVILE

68e40508681ed727f2a3fe0c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

Le local comprend également un logement à l’étage. La surface totale louée est de 252 m². Le local est situé à [Localité 4], commune à moins de 10km au nord-ouest de [Localité 6].

Source officielle

Chambre 01

6a0f4c68cdc6046d477b3f27

T. Judiciaire

18 mai 2026

au contrat de bail des sommes dues au titre dudit contrat.

Source officielle

18° chambre 1ère section

6a0b6cabcdc6046d471de6d8

T. Judiciaire

18 mai 2026

Aux termes de l’article 1302-2 du code civil, celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut agir en restitution contre le créancier.

Source officielle

Page 10 sur 10

← Précédent